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20/12/2006 | FRANCE | N°05MA01709

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2006, 05MA01709


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le

7 juillet 2005, présentée par Mme Françoise X, demeurant au ... ;

Mme X demande à la Cour le renvoi devant le Tribunal administratif de Nice, pour cause de suspicion légitime, de la requête enregistrée au Tribunal administratif de Bastia sous le n° 0300790 ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement av

erties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2006 :

- le rapport de M. Gonzales, président assesseu...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le

7 juillet 2005, présentée par Mme Françoise X, demeurant au ... ;

Mme X demande à la Cour le renvoi devant le Tribunal administratif de Nice, pour cause de suspicion légitime, de la requête enregistrée au Tribunal administratif de Bastia sous le n° 0300790 ;

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2006 :

- le rapport de M. Gonzales, président assesseur,

- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité ;

Considérant qu'en demandant le renvoi devant le Tribunal administratif de Nice du jugement de sa requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Bastia sous le

n° 0300790, au motif que le Tribunal administratif de Bastia aurait fait preuve de partialité à son encontre, Mme X doit être regardée comme sollicitant la récusation de tous les membres de cette juridiction ;

Considérant que ni la circonstance que le juge des référés du Tribunal administratif de Bastia se serait prononcé à tort sur une question de droit relevant de l'examen du juge du fond pour rejeter une requête en référé-liberté, ni la circonstance que le tribunal ait prononcé à deux reprises la clôture de l'instruction en ne lui laissant que 13 jours pour répliquer à un mémoire en défense produit par l'administration au terme d'un délai de 17 mois, ne sont de nature à faire regarder les membres de cette juridiction comme suspects de partialité à son encontre et à justifier le renvoi de l'affaire à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ;

Considérant, par ailleurs, qu'à la supposer établie, l'existence d'un lien de connexité entre la requête enregistrée au Tribunal administratif de Bastia sous le n° 0300790 et une autre requête déposée par Mme X devant le Tribunal administratif de Nice, peut seulement justifier l'application d'une procédure de renvoi régie par les articles R.342-1 et suivants du code de justice administrative, qui relève des pouvoirs propres des présidents de ces tribunaux et du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, mais dont

Mme X n'est pas recevable à se prévaloir ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de renvoi de la requête enregistrée au Tribunal administratif de Bastia présentée par Mme X ne peut qu'être rejetée ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Françoise X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et sera en outre transmis au Tribunal administratif de Bastia.

N° 05MA01709 2


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 05MA01709
Date de la décision : 20/12/2006
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Récusation

Composition du Tribunal
Président : M. GANDREAU
Rapporteur ?: M. Serge GONZALES
Rapporteur public ?: Mme PAIX

Origine de la décision
Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2006-12-20;05ma01709 ?
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