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23/01/2007 | FRANCE | N°04MA00884

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 23 janvier 2007, 04MA00884


Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2004, présentée pour M. Sylvain X, élisant domicile ... par Me Luciani ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0100594 du 23 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période comprise entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1993 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le l...

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2004, présentée pour M. Sylvain X, élisant domicile ... par Me Luciani ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0100594 du 23 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période comprise entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1993 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2006,

- le rapport de Mme Mariller, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition :

Considérant qu'aux termes de l'article L.66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxées d'office : … 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevable » ; qu'il est constant que M. X n'a pas déposé dans les délais légaux ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de la période comprise entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1993, à l'exception des mois de mai et décembre 1992 ; qu'à l'exception de ces deux périodes pour lesquelles l'administration a mis en oeuvre la procédure contradictoire, l'administration a procédé à la taxation d'office de son chiffre d'affaires ;

Considérant que M. X ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction du 17 janvier 1978 n° 13 L-1-78 et de la doctrine administrative contenue dans l'instruction 4 G 3326 reprenant la note du 6 mai 1988, qui, traitant de questions relatives à la procédure d'imposition, ne peuvent être regardées comme comportant une interprétation de la loi fiscale ; qu'en outre, ces dispositions ne contiennent que des recommandations à destination du service et non une interprétation formelle d'un texte fiscal ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

2

N° 04MA00884


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Numéro d'arrêt : 04MA00884
Date de la décision : 23/01/2007
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Composition du Tribunal
Président : Mme FELMY
Rapporteur ?: Mme Cécile MARILLER
Rapporteur public ?: M. BONNET
Avocat(s) : LUCIANI

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2007-01-23;04ma00884 ?
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