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26/03/2007 | FRANCE | N°03MA02383

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 26 mars 2007, 03MA02383


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 décembre 2003, sous le n° 03MA02383, présentée pour la société ACTI 13, dont le siège social est ZA Saint Estève, RN 96, à Roquevaire (13360), par Me Jullien, avocat ;

La société demande à la Cour :

1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 23 septembre 2003 qui a prononcé un non lieu à statuer sur sa demande de paiement de la retenue de garantie et rejeté sa demande relative au solde du marché relatif au lot métallerie-serrurerie faisant l'obje

t d'un avenant sur les 12 loggias du chantier «La Monjarde» conclu avec Habitat...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 décembre 2003, sous le n° 03MA02383, présentée pour la société ACTI 13, dont le siège social est ZA Saint Estève, RN 96, à Roquevaire (13360), par Me Jullien, avocat ;

La société demande à la Cour :

1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 23 septembre 2003 qui a prononcé un non lieu à statuer sur sa demande de paiement de la retenue de garantie et rejeté sa demande relative au solde du marché relatif au lot métallerie-serrurerie faisant l'objet d'un avenant sur les 12 loggias du chantier «La Monjarde» conclu avec Habitat Marseille Provence ;

2°/ de condamner Habitat Marseille Provence à lui verser 11.343,74 € au titre de la retenue de garantie du marché, 7.430,82 € au titre de la moins value affectant le bâtiment 10 ;

3°/ de condamner Habitat Marseille Provence aux intérêts légaux sur les sommes dont s'agit à compter du 23 février 1999 ;

…………

Vu le jugement attaqué ;

Vu la mise en demeure adressée par le greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille à la société Habitat Marseille Provence, le 8 septembre 2006 ;

Vu le mémoire présenté le 27 novembre 2006 pour Habitat Marseille Provence par Me Eddaikra, avocat ;

Habitat Marseille Provence demande à la Cour :

1°/ de confirmer le jugement du tribunal administratif du 23 septembre 2003 ;

2°/ de condamner la société ACTI 13 à lui verser 2.000 € au titre des frais de procédure ;

……………….

Vu le mémoire présenté le 5 janvier 2007, par lequel Me Jullien, avocat, informe la Cour que la société ACTI 13 entend se désister de son action ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2007 :

- le rapport de M. Chavant, rapporteur,

- les observations de Me Noto pour la société Habitat Marseille Provence,

- et les conclusions de Mlle Josset, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par mémoire enregistré le 5 janvier 2007, la société ACTI 13 a déclaré se désister purement et simplement de sa requête, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant que la société Habitat Marseille Provence n'a pas renoncé à ses conclusions, tendant à la condamnation de l'appelante aux frais de procédure prévus à l'article L.761-1 du code de justice administrative ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société ACTI 13 la somme de 1.500 € au titre des frais de procédure exposés par la société Habitat Marseille Provence ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société ACTI 13.

Article 2 : La société ACTI 13 versera 1.500 € (mille cinq cents euros) à la société Habitat Marseille Provence au titre des frais de procédure.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société ACTI 13, à la société Habitat Marseille Provence et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

N° 03MA02383 2


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 03MA02383
Date de la décision : 26/03/2007
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Composition du Tribunal
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur ?: M. Jacques CHAVANT
Rapporteur public ?: Melle JOSSET
Avocat(s) : JULLIEN

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2007-03-26;03ma02383 ?
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