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18/10/2007 | FRANCE | N°07MA00973

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 18 octobre 2007, 07MA00973


Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2007, présentée pour
M. Madjid X, élisant domicile ..., par Me Manoukian ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0700383 du 7 mars 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique de Marseille - La Conception à lui verser à titre de provision une somme de 7000 euros ;

2°) de condamner ledit établissement à lui verser une provision de 7000 euros;

3°) de mettre

à la charge de l'Etat une somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article L.761...

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2007, présentée pour
M. Madjid X, élisant domicile ..., par Me Manoukian ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0700383 du 7 mars 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique de Marseille - La Conception à lui verser à titre de provision une somme de 7000 euros ;

2°) de condamner ledit établissement à lui verser une provision de 7000 euros;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

………………………………………………………………………………………….
Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2007 :

- le rapport de M. Iggert,

- les observations de Me Manoukian pour M. BENABDERRAMANE ;

- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par décision notifiée le 13 octobre 2006, l'Assistance publique des Hôpitaux de Marseille a rejeté la demande d'indemnisation préalable de M. X ; qu'à la date du 27 novembre 2006, dans le délai de recours contentieux, le requérant avait déposé une demande d'attribution de l'aide juridictionnelle à laquelle il a été fait droit en date du
8 janvier 2007 ; qu'il s'ensuit qu'aucune tardiveté ne pouvait être opposée à la demande de M. X, lequel est, en conséquence, fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité ; qu'il y a lieu pour la Cour d'annuler ladite ordonnance et de renvoyer l'intéressé devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Assistance publique de Marseille la somme de 1000 euros qu'il demande au titre des frais exposés par
M. X et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'ordonnance susvisée du 7 mars 2007 du juge des référés du Tribunal administratif de Marseille est annulée.
Article 2 : M. X est renvoyé devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande.
Article 3 : L'Assistance publique de Marseille versera à M. X la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Madjid X, à l'Assistance publique de Marseille, à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, et au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports .
Copie en sera adressée à Me Manoukian, à Me Le Prado et au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 07MA00973


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 07MA00973
Date de la décision : 18/10/2007
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Composition du Tribunal
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur ?: M. Julien IGGERT
Rapporteur public ?: M. DUBOIS
Avocat(s) : MANOUKIAN

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2007-10-18;07ma00973 ?
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