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20/10/2009 | FRANCE | N°08MA04130

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 20 octobre 2009, 08MA04130


Vu la lettre, enregistrée le 7 décembre 2007, présentée par M. Serge X, demeurant ... ;

M. X demande à la Cour de faire exécuter, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, son arrêt en date du 19 juin 2007 par lequel elle a annulé d'une part le jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 février 2004 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Vitrolles du 29 mai 1997, d'autre part ladite décision du 29 mai 1997, en faisant injonction à la commune de Vitrolles de le réintégre

r en qualité de directeur de la sécurité à compter de la date d'effet...

Vu la lettre, enregistrée le 7 décembre 2007, présentée par M. Serge X, demeurant ... ;

M. X demande à la Cour de faire exécuter, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, son arrêt en date du 19 juin 2007 par lequel elle a annulé d'une part le jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 février 2004 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Vitrolles du 29 mai 1997, d'autre part ladite décision du 29 mai 1997, en faisant injonction à la commune de Vitrolles de le réintégrer en qualité de directeur de la sécurité à compter de la date d'effet de l'arrêt ;

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Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2009 :

- le rapport de M. Fédou, rapporteur,

- les conclusions de M. Brossier, rapporteur public,

- et les observations de M. X ;

Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte à M. X du désistement de sa requête n° 08MA04130.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Serge X, à la commune de Vitrolles et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

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N° 08MA04130


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 08MA04130
Date de la décision : 20/10/2009
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Exécution décision justice adm

Composition du Tribunal
Président : M. GONZALES
Rapporteur ?: M. Guy FEDOU
Rapporteur public ?: M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP BRAUNSTEIN - CHOLLET - MAGNAN

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2009-10-20;08ma04130 ?
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