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30/03/2010 | FRANCE | N°08MA00265

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 30 mars 2010, 08MA00265


Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2008, présentée pour M. Serge A, demeurant ..., par Me Figueora, avocat ;

1°) d'annuler le jugement n° 0703824 du tribunal administratif de Montpellier en date du 22 novembre 2007, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 17 août 2007 rejetant sa demande d'admission au séjour et l'obligeant à quitter le territoire national dans le délai d'un mois ;

2°) d'annuler les décisions litigieuses ;

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Vu la convention européenne de sauvega...

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2008, présentée pour M. Serge A, demeurant ..., par Me Figueora, avocat ;

1°) d'annuler le jugement n° 0703824 du tribunal administratif de Montpellier en date du 22 novembre 2007, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 17 août 2007 rejetant sa demande d'admission au séjour et l'obligeant à quitter le territoire national dans le délai d'un mois ;

2°) d'annuler les décisions litigieuses ;

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Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2010 :

- le rapport de Mme Gaultier, rapporteur,

- et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ;

Considérant que, par mémoire enregistré au greffe de la Cour le 26 février 2010, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête dirigée contre le jugement n° 0703824 du tribunal administratif de Montpellier en date du 22 novembre 2007 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Serge A et au ministre l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

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N° 08MA00265


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 08MA00265
Date de la décision : 30/03/2010
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. GONZALES
Rapporteur ?: Mme Joëlle GAULTIER
Rapporteur public ?: M. BROSSIER
Avocat(s) : FIGUEROA

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2010-03-30;08ma00265 ?
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