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01/07/2010 | FRANCE | N°09MA02136

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 01 juillet 2010, 09MA02136


Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°09MA02136, présentée par le PREFET REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ;

Le préfet demande au président de la Cour d'annuler le jugement du 11 mai 2009 n° 0901263 du 11 mai 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nîmes :

- a annulé sa décision en date 16 février 2009 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination à l'encontre de Mme Narine A ;

- l'a enjo

int de délivrer à Mme Narine A une autorisation provisoire de séjour dans les quin...

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°09MA02136, présentée par le PREFET REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ;

Le préfet demande au président de la Cour d'annuler le jugement du 11 mai 2009 n° 0901263 du 11 mai 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nîmes :

- a annulé sa décision en date 16 février 2009 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination à l'encontre de Mme Narine A ;

- l'a enjoint de délivrer à Mme Narine A une autorisation provisoire de séjour dans les quinze jours suivant la notification du jugement et de statuer à nouveau sur le cas de l'intéressé dans un délai de deux mois ;

- a condamné l'Etat à payer la somme de 800 euros à Me Hollard au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 et publiée par décret du 8 octobre 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision du président de la cour administrative d'appel portant délégation pour l'exercice des compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative ;

Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2010 :

- le rapport de M. Antonetti, président assesseur,

- et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ;

Considérant que le PREFET REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE relève appel du jugement en date du 11 mai 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nîmes a annulé son arrêté en date 16 février 2009 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination à l'encontre de le Mme Narine A, de nationalité arménienne ;

Considérant que le désistement du PREFET REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est pure et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du PREFET REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Narine A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE.

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N° 09MA02136

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Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : Juge des reconduites
Numéro d'arrêt : 09MA02136
Date de la décision : 01/07/2010
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Jacques ANTONETTI
Rapporteur public ?: M. POCHERON

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2010-07-01;09ma02136 ?
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