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09/02/2012 | FRANCE | N°09MA04566

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 09 février 2012, 09MA04566


Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2009, présentée pour M. Jean , demeurant ..., par Me Gleize ; M. demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0701333 du 19 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2007 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer l'autorisation de défricher une parcelle située dans le lotissement Cap Bénat à Bormes les Mimosas ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une s

omme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2009, présentée pour M. Jean , demeurant ..., par Me Gleize ; M. demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0701333 du 19 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2007 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer l'autorisation de défricher une parcelle située dans le lotissement Cap Bénat à Bormes les Mimosas ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2012 :

- le rapport de M. Antolini, rapporteur ;

- les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

Considérant que par mémoire enregistré au greffe de la Cour le 23 janvier 2012, M. a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à M. de son désistement d'instance.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

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N° 09MA04566

CB


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 09MA04566
Date de la décision : 09/02/2012
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.


Composition du Tribunal
Président : M. LAMBERT
Rapporteur ?: M. Jean ANTOLINI
Rapporteur public ?: M. BACHOFFER
Avocat(s) : GLEIZE

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2012-02-09;09ma04566 ?
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