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15/03/2012 | FRANCE | N°10MA01953

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 15 mars 2012, 10MA01953


Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2010, présentée pour M. et Mme Marc A, élisant domicile ..., par Me Ibanez ; M. et Mme Marc A demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 18 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 18 décembre 2006 par laquelle le conseil de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé la modification n° 5 du plan local d'urbanisme de Marseille, relative à l'aménagement du quartier des Hauts de Sainte-Marthe ;

2°) d'annuler pour excès de pouv

oir cette délibération ;

3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Ma...

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2010, présentée pour M. et Mme Marc A, élisant domicile ..., par Me Ibanez ; M. et Mme Marc A demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 18 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 18 décembre 2006 par laquelle le conseil de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé la modification n° 5 du plan local d'urbanisme de Marseille, relative à l'aménagement du quartier des Hauts de Sainte-Marthe ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;

3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 2012 :

- le rapport de M. Massin, rapporteur ;

- les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

- et les observations de Me Reboul pour la Communauté Urbaine Marseille Provence ;

Considérant que par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 2 février 2012 M. et Mme Marc A déclarent se désister de l'instance ; que par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 7 février 2012, la communauté urbaine Marseille Provence Métropole déclare accepter le désistement de M. et Mme Marc A et se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Considérant que le désistement de M. et Mme Marc A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme Marc A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Marc A et à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole.

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N° 10MA019532

CB


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 10MA01953
Date de la décision : 15/03/2012
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme.


Composition du Tribunal
Président : M. LAMBERT
Rapporteur ?: M. Olivier MASSIN
Rapporteur public ?: M. BACHOFFER
Avocat(s) : SCP D'AVOCATS IBANEZ - ALLAM - FILLIOL - ABBOU

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2012-03-15;10ma01953 ?
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