Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La Régie des Transports de Marseille (RTM), dont le siège est 10, avenue Clôt Bey à Marseille (13008), a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement les sociétés Xerox Business Solutions et AIG Europe Limited au versement d'une provision de 97 150,47 euros au titre de l'indemnisation assurée par la RTM d'usagers victimes de portillons anti-fraude défectueux installés par la société Xerox Business Solutions.
Par une ordonnance n° 1502286 en date du 16 juin 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a partiellement fait droit à cette demande en accordant à la RTM une provision de 49 325,47 euros.
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 juillet 2015 sous le n° 15MA02692, la RTM, représentée par MeB..., demande à la Cour :
1°) de réformer l'ordonnance du tribunal administratif de Marseille n°1502286 en date du 16 juin 2015 ;
2°) de condamner solidairement les sociétés Xerox Business Solutions et AIG Europe Limited à lui verser une provision de 97 150,47 euros ;
3°) de condamner solidairement les sociétés Xerox Business Solutions et AIG Europe Limited à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de condamner solidairement la société Xerox Business Solutions et AIG Europe Limited aux entiers dépens.
Elle soutient que :
- la mise en cause d'AIG Europe Limited en sa qualité d'assureur de la société Xerox Business Solutions s'inscrit dans le cadre d'une action en responsabilité contre la société Xerox Business Solutions et relève de la compétence de la juridiction administrative ;
- le montant de la créance détenue à l'encontre des sociétés Xerox Business Solutions et AIG Europe Limited n'est pas sérieusement contestable.
Par un mémoire en défense enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 août 2015, la société Xerox Business Solutions, représentée par MeA..., demande au juge des référés de la Cour :
1°) de rejeter la requête de la RTM ;
2°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Marseille n°1502286 en date du 16 juin 2015, sauf en ce qu'elle a rejeté les demandes formées par la RTM à l'encontre de la compagnie d'assurances AIG Europe Limited ;
3°) de rejeter la demande de provision formée par la RTM au vu du caractère sérieusement contestable de l'existence de l'obligation des sociétés Xerox Business Solutions et AIG Europe Limited ;
4°) à titre subsidiaire, dans le cas où une provision serait accordée à la RTM, de condamner la société Klein Access Design à relever et garantir les sociétés Xerox Business Solutions et AIG Europe Limited de l'intégralité des condamnations en principal, intérêts et frais qui viendraient à être prononcées à leur encontre ;
5°) de condamner la RTM à verser la somme de 5 000 euros aux sociétés Xerox Business Solutions et AIG Europe Limited en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'existence des obligations des sociétés Xerox Business Solutions et AIG Europe Limited est sérieusement contestable ;
- le montant même de la provision sollicitée par la RTM est sérieusement contestable ;
- la société Klein Access Design, en sa qualité de sous-traitant, doit être condamnée à relever et garantir les sociétés concluantes de toute condamnation ;
- la juridiction administrative est incompétente pour connaître de l'action dirigée par la RTM contre la société AIG Europe Limited.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2015 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, la société Klein Access Design, représentée par MeC..., demande au juge des référés de la Cour :
1°) à titre principal, de se déclarer incompétente au bénéfice des juridictions judiciaires pour statuer sur l'appel en garantie dirigé par la société Xerox Business Solutions à son encontre ;
2°) subsidiairement, d'infirmer l'ordonnance du tribunal administratif de Marseille n° 1502286 en date du 16 juin 2015 ;
3°) à titre très subsidiaire, dans le cas où la Cour accorderait une provision à la RTM, de confirmer l'ordonnance du tribunal administratif de Marseille n°1502286 en date du 16 juin 2015 en ce qu'elle a rejeté l'appel en garantie dirigé par la société Xerox Business Solutions à son encontre ;
4°) de condamner la société Xerox Business Solutions à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur l'appel en garantie formulé par la société Xerox Business Solutions à son encontre, le contrat unissant ces deux sociétés étant un contrat de droit privé ;
- les demandes provisionnelles de la RTM se heurtent à des contestations sérieuses, faisant obstacle à ce qu'elles soient accueillies.
II. Par une requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 juillet 2015 sous le n°15MA03052, la société Xerox Business Solutions, dont le siège est situé rue Claude Chappe à Guilherand-Granges (07500), représentée par MeA..., demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille :
1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Marseille n°1502286 en date du 16 juin 2015 ;
2°) à titre principal, de rejeter la demande de provision formée par la RTM au vu du caractère sérieusement contestable de l'existence de l'obligation des sociétés Xerox Business Solutions et AIG Europe Limited ;
3°) à titre subsidiaire, dans le cas où une provision serait accordée à la RTM, de condamner la société Klein Access Design à relever et garantir les sociétés Xerox Business Solutions et AIG Europe Limited de l'intégralité des condamnations en principal, intérêts et frais qui viendraient à être prononcées à leur encontre ;
4°) en tout état de cause, de condamner la RTM à verser la somme de 5 000 euros aux sociétés Xerox Business Solutions et AIG Europe Limited en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
-l'existence des obligations des sociétés Xerox Business Solutions et AIG Europe Limited est sérieusement contestable ;
-le montant même de la provision sollicitée par la RTM est sérieusement contestable ;
-la société Klein Access Design, en sa qualité de sous-traitant, doit être condamnée à relever et garantir les sociétés concluantes de toute condamnation.
Par un mémoire en défense enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 septembre 2015, la société Klein Access Design, représentée par Me C..., demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille :
1°) à titre principal, de se déclarer incompétente au bénéfice des juridictions judiciaires pour statuer sur l'appel en garantie dirigé par la société Xerox Business Solutions à son encontre ;
2°) subsidiairement, d'infirmer l'ordonnance du tribunal administratif de Marseille n° 1502286 en date du 16 juin 2015 ;
3°) à titre très subsidiaire, dans le cas où la Cour accorderait une provision à la RTM, de confirmer l'ordonnance du tribunal administratif de Marseille n°1502286 en date du 16 juin 2015 en ce qu'elle a rejeté l'appel en garantie dirigé par la société Xerox à son encontre ;
4°) de condamner la société Xerox Business Solutions à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
-la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur l'appel en garantie formulé par la société Xerox Business Solutions à son encontre, le contrat unissant les deux sociétés étant un contrat de droit privé ;
-les demandes provisionnelles de la RTM se heurtent à des contestations sérieuses, faisant obstacle à ce qu'elles soient accueillies.
Par un mémoire en défense enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 novembre 2015, la RTM représentée par Me B...demande au juge des référés de la Cour :
1°) de rejeter la requête en appel formée par la société Xerox Business Solutions contre l'ordonnance du tribunal administratif de Marseille n°1502286 en date du 16 juin 2015 ;
2°) de réformer l'ordonnance du tribunal administratif de Marseille n°1502286 en date du 16 juin 2015 et de condamner la société Xerox Business Solutions à payer à la RTM une provision de 97 150,47 euros ;
3°) de condamner la société Xerox Business Solutions à payer à la RTM une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 1er septembre 2016 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Richard Moussaron, premier vice-président, président de la sixième chambre, pour juger des référés ;
1. Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
2. Considérant que la RTM a signé un marché portant sur la fourniture de portillons anti-fraude dans le métro avec la SAS Affiliated Computer Services, aux droits et obligations de laquelle vient la société Xerox Business Solutions, assurée par la société AIG Europe Limited ; que la SAS Affiliated Computer Services a sous-traité la fourniture des portillons à la société Klein Access Design ; que lesdits portillons ont causé des dommages aux usagers du métro, dont l'indemnisation a été assurée par la RTM ; qu'à ce titre, la RTM a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille afin d'obtenir de la société Xerox Business Solutions et de son assureur une provision de 97 150,47 euros ; que par un jugement n°1502286 en date du 16 juin 2015, le juge des référés a partiellement fait droit à cette demande en accordant à la RTM une provision de 49 325,47 euros.
Sur les conclusions de la RTM dirigées contre la société AIG Europe Limited:
3. Considérant que l'action de la RTM contre la société AIG Europe Limited, assureur de la société Xerox Business Solutions, met en cause les relations de droit privé liant cette compagnie à son assurée ; que, par suite, comme l'a jugé l'ordonnance attaquée, ces conclusions relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et ne peuvent être accueillies ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
4 Considérant que la RTM, qui se prévalait du contrat passé avec la SAS Affiliated Computer Services, doit être regardée comme invoquant la responsabilité contractuelle de cette dernière ; que dès lors il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la demande aurait été irrecevable comme n'indiquant pas le fondement juridique de l'action ;
Sur le bien-fondé de la demande de provision :
5. Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ; que, lorsque l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant ;
6. Considérant que, comme l'a estimé le juge de première instance, la demande de la RTM présente un caractère non sérieusement contestable à concurrence de 49 325,47 euros, montant que l'assureur de la société Xerox Business Solutions avait accepté de régler dans une lettre du 27 mars 2014 ; qu'au-delà de ce montant, la demande ne présente pas un caractère non sérieusement contestable, compte tenu de ce que les faits relatifs aux accidents qu'auraient subi des usagers ne sont pas suffisamment établis par la RTM, comme le soutient la société Xerox Business Solutions sans être utilement contredite ;
Sur l'appel en garantie de la société Xerox Business Solutions à l'encontre de son sous-traitant :
7. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le contrat de sous-traitance passé entre la société Xerox Business Solutions et la société Klein Access Design est un contrat de droit privé ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'examiner le litige relatif à l'application d'un tel contrat alors même que ce dernier se rattacherait à l'exécution de travaux publics ; que l'action relative à l'appel en garantie de la société Xerox Business Solutions contre la société Klein Access Design met en cause les relations de droit privé liant ces deux sociétés ; que par suite, ces conclusions relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et ne peuvent être accueillies ;
8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les appelantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a accordé une provision de 49 325,47 euros à la RTM ;
9. Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge des frais exposés et non compris dans les dépens ;
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la régie des transports de Marseille est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la société Xerox Business Limited formées contre la société Klein Access Design en sa qualité de sous-traitant sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la société Xerox Business Solutions est rejeté.
Article 4 : Les conclusions présentées par la société Klein Access Design en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la régie des transports de Marseille, à la société Xerox Business Solution, à AIG Europe Limited s et à la société Klein Access Design.
Fait à Marseille, le 8 septembre 2016.
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