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15/06/1994 | FRANCE | N°93NT00009

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 15 juin 1994, 93NT00009


VU la requête n° 93NT00009, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 1993, présentée par l'association Galilée, représentée par son président en exercice, ayant son siège à Fondettes, "Les Ruettes" (37230) ;
L'association Galilée demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 89476, en date du 22 octobre 1992, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire annuelle qui lui a été assignée au titre des années 1984, 1985 et 1986 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
VU

les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le code des tri...

VU la requête n° 93NT00009, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 1993, présentée par l'association Galilée, représentée par son président en exercice, ayant son siège à Fondettes, "Les Ruettes" (37230) ;
L'association Galilée demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 89476, en date du 22 octobre 1992, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire annuelle qui lui a été assignée au titre des années 1984, 1985 et 1986 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1994 :
- le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
- et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,

Considérant que le désistement de l'association Galilée est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Galilée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à l'association Galilée et au ministre du budget.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1e chambre
Numéro d'arrêt : 93NT00009
Date de la décision : 15/06/1994
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme LISSOWSKI
Rapporteur public ?: M. ISAIA

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;1994-06-15;93nt00009 ?
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