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28/06/2002 | FRANCE | N°00NT01807

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 juin 2002, 00NT01807


Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 novembre 2000, présenté par le ministre de l'intérieur ;
Le ministre demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 99-889 du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 10 février 1999, ordonnant l'expulsion du territoire français de Mme X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif de Rennes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'ho

mme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 19...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 novembre 2000, présenté par le ministre de l'intérieur ;
Le ministre demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 99-889 du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 10 février 1999, ordonnant l'expulsion du territoire français de Mme X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif de Rennes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2002 :
-le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
-et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., ressortissante portugaise, s'est rendue coupable en 1992, avec son époux, de meurtre avec préméditation sur la personne de son amant, faits ayant entraîné sa condamnation à la peine de treize années de réclusion criminelle par la Cour d'assises de la Seine-Saint- Denis ; que, malgré le caractère odieux de ces faits, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressée a eu un comportement exemplaire au cours de sa détention marqué notamment par une remise de peine exceptionnelle accordée pour avoir porté secours à une surveillante agressée par une autre détenue ; qu'enfin, après sa libération, sa réinsertion professionnelle a été à la fois rapide et durable ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, en estimant que la présence de Mme X... sur le territoire français constituait encore, à la date de la décision attaquée, une menace grave pour l'ordre public, le préfet d'Ille-et-Vilaine a entaché son arrêté du 10 février 1999 ordonnant son expulsion du territoire français d'une erreur d'appréciation des circonstances de l'espèce ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 10 février 1999 ordonnant l'expulsion de Mme X... ;
Article 1er: Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et à Mme X....


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3e chambre
Numéro d'arrêt : 00NT01807
Date de la décision : 28/06/2002
Type d'affaire : Administrative

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE.

ETRANGERS - EXPULSION.


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. SANT
Rapporteur public ?: M. MORNET

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;2002-06-28;00nt01807 ?
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