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26/05/2004 | FRANCE | N°02NT00147

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 26 mai 2004, 02NT00147


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2002, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 013532 du 20 décembre 2001 du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Rennes qui a rejeté sa demande tendant à ce que soit constaté le caractère illégal d'une phrase du mémoire des services fiscaux produit au cours d'une instance qu'il a engagée devant ce tribunal ;

2°) de faire droit à sa demande ;

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C

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le ...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2002, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 013532 du 20 décembre 2001 du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Rennes qui a rejeté sa demande tendant à ce que soit constaté le caractère illégal d'une phrase du mémoire des services fiscaux produit au cours d'une instance qu'il a engagée devant ce tribunal ;

2°) de faire droit à sa demande ;

.............................................................................................................

C

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.611-18 ;

Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 2004 :

- le rapport de M. LEMAI, président,

- et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par la lettre en date du 1er décembre 2001 qu'il a adressée au président du Tribunal administratif de Rennes, M. X a entendu expressément engager une action distincte de l'instance de plein contentieux fiscal qu'il avait introduite précédemment sous le n° 01-00283 ; que cette action tendait exclusivement à l'appréciation de la légalité des énonciations des mémoires produits par l'administration dans ladite instance ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur de telles conclusions ; qu'ainsi, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2éme chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête comme irrecevable ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative : le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; qu'en l'espèce la requête de M. X, qui est manifestement dépourvue de tout fondement, revêt un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X à une amende de 500 euros ;

DÉCIDE :

Article 1er :

La requête de M. X est rejetée.

Article 2 :

Une amende pour recours abusif de 500 euros (cinq cents euros) est infligée à M. X.

Article 3 :

Le présent arrêt sera notifié à M. Jacques X, au trésorier-payeur général de Loire-Atlantique et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ere chambre
Numéro d'arrêt : 02NT00147
Date de la décision : 26/05/2004
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Composition du Tribunal
Président : M. LEMAI
Rapporteur ?: M. Gilles LEMAI
Rapporteur public ?: M. LALAUZE

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;2004-05-26;02nt00147 ?
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