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04/02/2004 | FRANCE | N°02PA01208

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 04 février 2004, 02PA01208


Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 2002, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date 24 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité afférente au rehaussement de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1993 ;

2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;

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Vu les autres pi

ces du dossier ;

Vu le code général des impôts et des procédures fiscales ;

Vu le code...

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 2002, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date 24 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité afférente au rehaussement de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1993 ;

2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;

--------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Classement CNIJ : 19-01-04

C

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2004 :

- le rapport de Mme DE ROCCA, premier conseiller,

- et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : Lorsque la déclaration fait apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisantes, inexactes ou incomplètes, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40% si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ;

Considérant que M. X s'est abstenu de déclarer les revenus perçus par son épouse au titre de l'année 1992 dans la rubrique salaires mais les a portés dans la rubrique correspondant à des frais professionnels réels ; que la même façon de présenter les revenus de Mme X a été reproduite lors de la souscription de la déclaration de revenus de 1993 ; que les pénalités de mauvaise foi ont alors été appliquées sur le redressement concernant les salaires de Mme X afférents à ladite année ; qu'en raison de la répétition de l'omission, le requérant qui exerçait la profession de comptable du trésor ne saurait soutenir qu'il s'agissait d'une simple erreur ; que la notion de fraude fiscale est indépendante de la notion de mauvaise foi ; qu'ainsi en se bornant à faire valoir qu'il ne peut être considéré comme un fraudeur, M. X ne conteste pas utilement, par le moyen invoqué, les pénalités qui lui ont été appliquées ; qu'en outre, c'est à bon droit que, dans la circonstance de l'espèce, l'administration a mis en ouvre les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que le jugement en date du 24 janvier 2002 du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 02PA01208


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2eme chambre - formation a
Numéro d'arrêt : 02PA01208
Date de la décision : 04/02/2004
Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Composition du Tribunal
Président : M. le Prés FARAGO
Rapporteur ?: Mme DE ROCCA
Rapporteur public ?: M. MAGNARD

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2004-02-04;02pa01208 ?
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