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19/07/2005 | FRANCE | N°02PA01736

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 19 juillet 2005, 02PA01736


Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 16 mai 2002, présenté par le préfet de police ; le préfet de police demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0116375 et 0116376, en date du 22 février 2002, du Tribunal administratif de Paris en tant que le tribunal a, à la demande de M. Omar X, annulé la décision du 20 septembre 2000, par lequel il a refusé d'admettre l'intéressé au séjour et l'a invité à quitter le territoire ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ;

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Vu ...

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 16 mai 2002, présenté par le préfet de police ; le préfet de police demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0116375 et 0116376, en date du 22 février 2002, du Tribunal administratif de Paris en tant que le tribunal a, à la demande de M. Omar X, annulé la décision du 20 septembre 2000, par lequel il a refusé d'admettre l'intéressé au séjour et l'a invité à quitter le territoire ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et les textes pris pour son application ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 2005 :

- le rapport de M. Benel, rapporteur,

- les observations de M. X,

- et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X avait mentionné son mauvais état de santé psychique dans la demande d'asile territorial qu'il a présentée le 21 décembre 1999 ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient l'administration, la pathologie sur laquelle s'est fondée le premier juge pour annuler la décision susmentionnée du 20 septembre 2000 existait à la date de ladite décision, alors même que le premier certificat médical qui la mentionne est postérieur à cette date ; qu'il résulte des documents médicaux produits que l'état de santé de l'intéressé justifiait, à la date de la décision en litige, la poursuite des traitements médicaux en cours en France et qu'il n'est pas établi qu'il pouvait recevoir des soins appropriés à son état en Algérie ; qu'ainsi le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. X en refusant de l'admettre au séjour ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 20 septembre 2000, par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X ;

D É C I D E :

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES est rejeté.

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N° 02PA01736


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ere chambre - formation a
Numéro d'arrêt : 02PA01736
Date de la décision : 19/07/2005
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. JANNIN
Rapporteur ?: M. Daniel BENEL
Rapporteur public ?: M. BACHINI

Origine de la décision
Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2005-07-19;02pa01736 ?
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