30/11/2005 | FRANCE | N°04PA00131

| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 30 novembre 2005, 04PA00131

((R19))

((R19))

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour administrative d'appel

Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2eme chambre - formation a
Numéro d'arrêt : 04PA00131
Date de la décision : 30/11/2005
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Composition du Tribunal

Président : M. le Prés FARAGO

Rapporteur

: M. Jean-Yves BARBILLON

Rapporteur public

Avocat(s) : CABINET MICHEL SOUHAITÉ ET ASSOCIES

Origine de la décision

Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2005-11-30;04pa00131

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