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20/06/2012 | FRANCE | N°10PA04478

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 juin 2012, 10PA04478


Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) ORAN VOYAGES, dont le siège est 3 boulevard de Belleville à Paris (75011), par Me Habibi ; la société ORAN VOYAGES demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0715773/2-3 du 29 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004, ainsi q

ue des pénalités y afférentes ;

2°) de prononcer la décharge sollicitée ;

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Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) ORAN VOYAGES, dont le siège est 3 boulevard de Belleville à Paris (75011), par Me Habibi ; la société ORAN VOYAGES demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0715773/2-3 du 29 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ;

2°) de prononcer la décharge sollicitée ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2012 :

- le rapport de Mme Tandonnet-Turot, président-rapporteur,

- et les conclusions de M. Egloff, rapporteur public ;

Considérant que la société ORAN VOYAGES fait appel du jugement n° 0715773/2-3 du 29 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003 et 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ;

Sans qu'il y ait lieu de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre ;

Considérant que la société ORAN VOYAGES se borne à reprendre à l'identique le moyen développé devant les premiers juges, tiré de ce que les deux avis de mise en recouvrement du 17 avril 2007 relatifs aux impositions mises à sa charge au titre de la période allant du 17 mars 2003 au 31 décembre 2004 à la suite du contrôle dont elle a fait l'objet seraient irréguliers, sans apporter aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée sur sa demande par le tribunal administratif ; que ce moyen a été écarté à bon droit par les premiers juges ; qu'ainsi, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête, par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu d'adopter ; que, par suite, la société ORAN VOYAGES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 29 juillet 2010, le Tribunal administratif de Paris a refusé de faire droit à sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société ORAN VOYAGES est rejetée.

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N° 10PA04478


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Numéro d'arrêt : 10PA04478
Date de la décision : 20/06/2012
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Composition du Tribunal
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur ?: Mme Suzanne TANDONNET-TUROT
Rapporteur public ?: M. EGLOFF
Avocat(s) : HABIBI

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2012-06-20;10pa04478 ?
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