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16/05/2024 | FRANCE | N°24/00061

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 ho, 16 mai 2024, 24/00061


COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11 HO





ORDONNANCE

DU 16 MAI 2024



N° 2024/00061







Rôle N° RG 24/00061 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM76F







[C] [O] épouse [Y]





C/



MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8]/[Localité 6]



MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE















Copie adressée :

par télécopi

e le :

16 Mai 2024

à :

-Le patient

-Le directeur

- Le ministère Public











Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des Libertés et de la Détention de [Localité 8] en date du 30 avril 2024 enregistrée au répertoire g...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11 HO

ORDONNANCE

DU 16 MAI 2024

N° 2024/00061

Rôle N° RG 24/00061 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM76F

[C] [O] épouse [Y]

C/

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8]/[Localité 6]

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Copie adressée :

par télécopie le :

16 Mai 2024

à :

-Le patient

-Le directeur

- Le ministère Public

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des Libertés et de la Détention de [Localité 8] en date du 30 avril 2024 enregistrée au répertoire général sous le n°24/377.

APPELANTE

Madame [C] [O] épouse [Y]

née le 08 Novembre 1961 à SOUK EL ARBA, demeurant [Adresse 3];

INTIMÉ :

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8] /[Localité 6], demeurant [Adresse 4];

PARTIE JOINTE :

MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2024 à 16h05,

Signée par M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller délégué par ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et Mme Carla D'AGOSTINO, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 19 avril 2024, le directeur du centre hospitalier intercommunal de [Localité 8]/ [Localité 6] a admis Mme [C] [O] épouse [Y] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.

Par requête en date du 25 avril 2024, le directeur du centre hospitalier a saisi le juge des libertés et de la détention de [Localité 8] aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation contrainte sous la forme complète.

Par ordonnance en date du 30 avril 2024, le juge des libertés et de la détention a maintenu la mesure.

Par courrier du 4 mai 2024, reçu au greffe de la cour le 6 mai 2024, Mme [O] épouse [Y] a interjeté appel de cette décision.

Par mail du 10 mai 2024 à 12h53, les services du centre hospitalier ont adressé au greffe de la juridiction un courrier manuscrit de la susnommée daté du même jour, supportant sa signature, aux termes duquel elle indique: 'Je ne veux plus faire appel'.

MOTIFS

Vu les articles 385, 394, 395, 396, 397, 399, 400, 401 et 403 du code de procédure civile;

L'écrit de Mme [O] épouse [Y] daté du 10 mai 2024 s'analyse en un désistement d'appel, qu'il convient de constater.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort,

Constatons le désistement de Mme [C] [O] épouse [Y] de l'appel interjeté le 6 mai 2024 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 8] n°24/377 en date du 30 avril 2024,

Disons qu'il emporte acquiescement à la décision déférée du 30 avril 2024 rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 8] et qu'il entraîne l'extinction de l'instance,

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Le greffier Le président

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-11 HO

N° RG 24/00061 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM76F

Aix-en-Provence, le 16 Mai 2024

Le greffier

à

Madame [C] [W] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal [Localité 8] / la [Localité 7]

NOTIFICATION

Article R3211-22 du Code de la santé publique

Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 16 Mai 2024 concernant l'affaire :

Mme [C] [O] épouse [Y]

APPELANT

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 8] [Localité 5]

La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

Le greffier

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-11 HO

N° RG 24/00061 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM76F

Aix-en-Provence, le 16 Mai 2024

Le greffier

à

- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier Intercommunal [Localité 8] / la [Localité 7]

- Monsieur le Procureur Général

NOTIFICATION

Article R3211-22 du Code de la santé publique

Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 16 Mai 2024 concernant l'affaire :

Mme [C] [O] épouse [Y]

APPELANT

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 8] [Localité 5]

La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Chambre 1-11 ho
Numéro d'arrêt : 24/00061
Date de la décision : 16/05/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 23/05/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-05-16;24.00061 ?
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