COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 4]
Minute n°47
Acte de saisine du : 20 février 2024
RG : N° RG 24/00884 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAEU
Décision attaquée : de [3] en date du 17 janvier 2024
Société [1]
MP M. [V] [Y] 3/10/2021
Représentée par Me Denis Rouanet avocat au barreau de Lyon
Demanderesse
[3]
Défenderesse
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Renaud Deloffre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 20 février 2024,
Vu le courrier enregistré au greffe le 04 juillet 2024, dans lequel Maître Rouanet, conseil de la société [1] indique vouloir se désister de son recours,
Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de la société [1]
Le disons parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que la demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 2], le 05 août 2024
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
