COUR D'APPEL
D'[Localité 5]
1ère CHAMBRE B
YW/FB
Ordonnance N°: 31
Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] du 20 Août 2024
N° RG 24/00031 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FLRR
AFFAIRE : [X] C/ LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6]
ORDONNANCE
DU 28 AOUT 2024
Nous, Yoann WOLFF, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président en date du 26 juin 2024, assisté de F. BOUNABI, Greffier,
Statuant sur l'appel formé par :
M. [I] [X]
né le 8 Juillet 1996 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté
APPELÉS A LA CAUSE :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6]
Secteur psychiatrique adulte lavallois
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant, ni représenté,
Ministère Public : L'affaire a été communiquée au Ministère Public, qui a fait connaître son avis.
A l'issue de l'audience publique tenue au Palais de Justice le 28 Août 2024, avons rendu la présente ordonnance.
FAITS ET PROCEDURE
Par ordonnance en date du 20 août 2024, le juge des libertés de la détention du tribunal judiciaire de Laval a maintenu le régime d'hospitalisation complète sans consentement au Centre Hospitalier de Laval de M. [I] [X].
Par courrier électronique réceptionné au greffe de la Cour d'appel le 20 août 2024, M. [I] [X] a relevé appel de cette décision qui lui a été notifiée le jour de son prononcé.
Par courrier électronique reçu le 22 août 2024 au greffe la Cour d'appel, M. [I] [X] a indiqué qu'il se désistait de son appel.
Dans son avis écrit daté du 26 août 2024, M. Le Procureur Général a conclu au constat du désistement de l'appel.
SUR QUOI
En droit, l'article 400 du code de procédure civile dispose que l'appelant peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Tel est le cas en l'espèce, dès lors que par courrier reçu le 22 août 2024 au greffe de la Cour, M. [I] [X] a fait connaître sa volonté de se désister de son appel formé à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Laval du 20 août 2024.
Il convient de constater ce désistement, lequel vaut acquiescement de l'appelante à la décision entreprise, extinction de l'instance et dessaisissement de la présente juridiction par application des articles 397 et 405 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le délégué du premier président, statuant publiquement, par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la Cour,
CONSTATONS le désistement d'appel de M. [I] [X] de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Laval en date du 20 août 2024 ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
LE GREFFIER LE DELEGUE
DU PREMIER PRESIDENT
F. BOUNABI Y. WOLFF
