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14/03/2016 | FRANCE | N°16/00079

France | France, Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 14 mars 2016, 16/00079


COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

Chambre Sociale

Référence : RG 16 /00079

affaire : Assoc. Aide Aux Personnes Services Volontaires c./ Mme X...

Ordonnance

Nous, Bernard ROUSSEAU, Président de la Chambre Sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire citée en référence, assisté de Mme Valérie SOURIANT, Geffière,

Vu les articles 401 et 941du code de procédure civile,

Vu le jugement en date du 15 décembre 2015 du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre condamnant l'Association Aide aux Personnes Services Volontaires à payer à Mme X

... la somme de 9138 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice, celle de 3046 euros à titre d'i...

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

Chambre Sociale

Référence : RG 16 /00079

affaire : Assoc. Aide Aux Personnes Services Volontaires c./ Mme X...

Ordonnance

Nous, Bernard ROUSSEAU, Président de la Chambre Sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire citée en référence, assisté de Mme Valérie SOURIANT, Geffière,

Vu les articles 401 et 941du code de procédure civile,

Vu le jugement en date du 15 décembre 2015 du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre condamnant l'Association Aide aux Personnes Services Volontaires à payer à Mme X... la somme de 9138 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice, celle de 3046 euros à titre d'indemnité de préavis, celle de 2741,40 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel de l'Association Aide aux Personnes Services Volontaires reçue au greffe de la Cour le 12 janvier 2016,

Attendu qu'à l'audience du 14 mars 2016 à laquelle l'affaire a été appelée, le conseil de l'appelante a fait savoir que sa cliente se désistait de son appel,

Attendu qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement , lequel est parfait en l'absence d'appel incident,

Par ces motifs,

Constatons l'extinction de l'instance, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 12 janvier 2016 par l'Association Aide aux Personnes Services Volontaires à l'encontre du jugement du 15 décembre 2015, du Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre,

Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'Association Aide aux Personnes Services Volontaires.

Fait à Basse-Terre, le 14 mars 2016.

Le Greffier, Le Président.


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Basse-Terre
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 16/00079
Date de la décision : 14/03/2016
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.basse-terre;arret;2016-03-14;16.00079 ?
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