COUR D'APPEL DE BASTIA
chambre sociale
N°
N° RG 23/00147 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHXU
M. [Y] [J]
représenté par Me Alexandra GOMIS, avocat au barreau de BASTIA
c/
M. [E] [U]
représenté par Me Claudia LUISI de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA TABOUREAU GENUINI LUIS I BENARD-BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA
Appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BASTIA rendue le
13 novembre 2023
MISE EN ÉTAT DES AFFAIRES PRUD'HOMALES
RÉVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Thierry BRUNET, président de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel ;
Vu l'article 784 du code de procédure civile ;
Vu la requête en révocation de l'ordonnance de clôture du 18 juillet 2024 déposée le par la Me Alexandra GOMIS ;
Vu les conclusions et les pièces jointes à la requête dont l'admission aux débats est sollicitée ;
RAPPEL DES FAITS :
Monsieur [Y] [J] a interjeté appel le 14 décembre 2023 d'un jugement mis à disposition par le conseil de prud'hommes de BASTIA le 13 novembre 2023.
Les conclusions de l'appelant ont été notifiées le 12 mars 2024, tandis que l'intimé, Monsieur [E] [U], a déposé le 19 avril 2024 des conclusions contenant appel incident.
L'examen de la situation en litige a été fixé à l'audience de mise en état du 2 juillet 2024 en dépit du renvoi à une prochaine audience de mise en état sollicité par le conseil de l'appelant. Moyennant clôture du même jour prononcée par voie d'ordonnance et renvoi de l'affaire pour être plaidée devant le conseiller rapporteur le 10 septembre 2024.
Alors que l'appelant disposait d'un délai expirant le 19 juillet 2024 pour déposer des conclusions en réponse sur l'appel incident formé par l'intimé, Monsieur [J] a appris que Monsieur [U] a été placé en redressement judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de BASTIA en date du 2 avril 2024.
Estimant qu'il s'agit de causes graves de nature à justifier la révocation de l'ordonnance de clôture, Monsieur [J] demande en sa qualité d'appelant au conseiller de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'appel de BASTIA de faire droit à sa demande afin :
- d'une part d'admettre ses conclusions portant réponse aux conclusions d'intimé du 18 juillet 2024 contenant appel incident ;
- d'autre part d'autoriser les parties à mette en cause le mandataire judiciaire désigné par la juridiction commerciale.
MOTIFS :
En vertu des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile applicable à la procédurer écrite, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut
faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
Suivant l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si la juridiction ne peut immédiatement statuer sur le tout.
Dans la situation en cause, est mise en évidence l'existence d'une cause grave, qui s'est révélée depuis que l'ordonnance de clôture a été rendue, en l'état d'un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [E] [U],
Une révocation de l'ordonnance de clôture sera donc ordonnée et l'affaire renvoyée à la mise en état afin de permettre aux parties de:
-régulariser la procédure en l'état du redressement judiciaire de l'intimé (avec, outre le mandataire judiciaire, nécessité de mise en la cause de l'association Unedic Délégation A.G.S. C.G.E.A),
-modifier éventuellement leurs moyens et demandes ensuite de cette ouverture de procédure collective.
Et de permettre à l'appelant de répliquer aux conclusions de l'intimé emportant appel incident.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Thierry Brunet agissant en qualité de conseiller de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'appel de BASTIA, statuant par ordonnance le 3 septembre 2024,
RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture du 02 juillet 2024et ordonnons la réouverture des débats,
ADMETTONS les conclusions d'appelant portant réponse aux conclusions d'intimé contenant appel incident du 18 juillet 2024 ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 1er octobre 2024 à 10h30 afin de permettre :
- aux parties de :
-régulariser la procédure en l'état du redressement judiciaire de l'intimé (avec, outre le mandataire judiciaire, nécessité de mise en la cause de l'association Unedic Délégation A.G.S. C.G.E.A),
- modifier éventuellement leurs moyens et demandes ensuite de cette ouverture de procédure collective ;
- à Monsieur [J] en qualité d'appelant de répliquer aux conclusions de l'intimé emportant appel incident.
RÉSERVONS les dépens.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
