17/04/2001 | FRANCE | N°99/2301

| France, Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 17 avril 2001, 99/2301

demeurant ..., à 25000 BESANCON INTIME
REPRESENTE

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Besançon
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 99/2301
Date de la décision : 17/04/2001
Type d'affaire : Sociale

Analyses

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion

Le conseil de prud'hommes est incompétent pour statuer sur le litige relatif à la liquidation d'une astreinte fixée par ordonnance du conseil de prud'hommes statuant en référé. Cette astreinte n'a pas un caractère définitif. En l'espèce, la formation de référé du conseil de prud'hommes, après avoir ordonné le versement de la somme brute de 10996,83 francs, au titre des salaires dus, a fixé une astreinte de 100 francs par jour de retard. Le conseil de prud'hommes s'est expressément réservé le pouvoir de liquider cette astreinte. Qu'ainsi, il s'est érigé en véritable juge de l'exécution, aucun texte ne lui conférant compétence en la matière

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.besancon;arret;2001-04-17;99.2301

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.