AFFAIRE : N° RG 21/00759 -
N° Portalis DBVC-V-B7F-GWVZ
ARRÊT N°
JB.
ORIGINE : Décision du Tribunal d'Instance de CAEN du 15 Février 2021 - RG n° 20/02852
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2022
APPELANTS :
Madame [N] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [K] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés et assistés de Me Urielle SEBIRE, avocat au barreau de LISIEUX
INTIMÉE :
La S.A.R.L. US CARS 14
[Adresse 4]
[Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal
non représentée, bien que régulièrement assignée
DÉBATS : A l'audience publique du 22 septembre 2022, sans opposition du ou des avocats, Mme VELMANS, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme COLLET
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. GUIGUESSON, Président de chambre,
M. GARET, Président de chambre,
Mme VELMANS, Conseillère,
ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 29 Novembre 2022 par prorogation du délibéré initialement fixé au 22 Novembre 2022 et signé par M. GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Madame [N] [S] et Monsieur [K] [M] ont acquis aux Etats- Unis le 24 octobre 2018, un véhicule Ford Mustang GT Premium modèle 2011, destiné à être utilisé en France.
Pour ce faire, ils se sont rapprochés de la société US CARS 14, afin qu'elle se charge de la prestation d'homologation du véhicule.
Celle-ci a émis le 29 août 2018 un devis d'un montant de 4.500,00 € et a récupéré le véhicule au Havre le 20 novembre 2018.
Madame [S] et Monsieur [M] ont réglé le 12 février 2019, une provision de 3.250,00 € à la société US CARS 14.
Cette dernière leur a indiqué n'avoir pu procéder à l'homologation du véhicule qui n'était pas conforme.
Après intervention de leur protection juridique, elle leur a réclamé une somme de 892,50 € pour récupérer le véhicule compte tenu des travaux réalisés , ainsi que le règlement d'un débimètre.
Ils ont pu récupérer leur véhicule avec un certificat provisoire le 1er août 2019, mais bien qu'ayant réglé la somme exigée par la société US CARS 14, les documents leur permettant d'obtenir une carte grise (title pore et certificat des douanes) ne leur ont pas été remis .
Ils ont confié l'achèvement de l'homologation du véhicule à Euro Conformity Ltd.
Soutenant que certaines prestations auraient été facturées sans avoir été réalisées et que la société US CARS 14 aurait conservé les documents permettant la délivrance de la carte grise, et faute de règlement amiable du litige, ils l'ont assignée suivant acte d'huissier du 5 août 2020, devant le tribunal judiciaire de Caen afin de voir prononcer la résiliation du contrat de prestation d'homologation et obtenir le paiement de diverses indemnités.
Par jugement réputé contradictoire du 15 février 2021, le tribunal les a déboutés de leurs demandes et a laissé les dépens à leur charge.
Par déclaration en date du 15 mars 2021, ils ont interjeté appel de la décision.
Le 28 avril 2021, Maître [T], huissier de justice s'est présenté au siège de la société US CARS 14 où le gérant a refusé l'acte, indiquant que 'la société était fermée'.
Aux termes de leurs écritures en date du 6 mai 2021, les appelants concluent à la réformation du jugement entrepris et sollicitent :
- le prononcé de la résiliation du contrat de prestation d'homologation du véhicule conclu avec la société US CARS 14, aux torts exclusifs de cette dernière,
- la condamnation de la société US CARS 14 à leur rembourser la somme de 2.783,94 €,
- la condamnation de la société US CARS 14 au paiement des sommes suivantes :
* modification d'échappement, contre-visite UTAC : 420,00 € TTC
* contre-visite UTAC 07 : 207,60 € TTC
* préparation passage DREAL : 840,00 € TTC
* modification signalisation R.313-9 : 420,00 € TTC
* obtention certificat de non-conformité : 170,04 € TTC
* frais transfert du véhicule site UTAC : 540,00 € TTC
* remboursement assurance 01/08/2019 au 31/03/2020 754,04 €
* 93,13 € à compter de cette date jusqu'à la remise
des documents du véhicule
* préjudice moral : 3.500,00 €
- la condamnation de la société US CARS 14 au paiement d'une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
La société US CARS 14 n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 29 juin 2022.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de résiliation du contrat
il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du devis non détaillé, signé par Monsieur [M] en date du 29 août 2018 (Cf. Pièce N°16), qu'un contrat a bien été conclu avec la société US CARS 14, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal.
Les appelants justifient par ailleurs du règlement par virement le 14 février 2019 de la somme de 3.250,00 € (Cf. Pièce N°18) d'une facture émise par la société US CARS 14 (Cf. Pièce N°2).
Une seconde facture a été émise le 30 juillet 2019 (Cf. Pièce N°12) portant exactement sur les mêmes prestations que la précédente, que les appelants ont accepté de régler pour mettre un terme au litige et obtenir les documents originaux du véhicule.
Il ne s'agit pas là encore, contrairement à ce qu'a indiqué le tribunal, d'une résolution effectuée par le créancier à ses risques et périls comme le prévoit l'article 1126 du code civil, mais d'une demande de prononcé de la résolution du contrat en raison de son inexécution partielle.
Dans une telle hypothèse prévue à l'article 1228 du code civil, il appartient au juge saisi d'une telle demande, d'apprécier la gravité des manquements reprochés.
En l'espèce, il résulte des différents courriers adressés par la compagnie PACIFICA, protection juridique des appelants (Cf. Pièces N°6 à 9) que malgré le règlement par ceux-ci d'un supplément de 892,50 €, ils n'ont pu obtenir la restitution des documents originaux du véhicule, malgré une mise en demeure du 28 janvier 2020, et sans que la société US CARS 14 ne fournisse quelque explication que ce soit sur la raison de son refus, ce qui les empêche de faire établir la carte grise de leur véhicule.
En outre, la comparaison du devis et des factures établis par la société US CARS (Cf. Pièces N°2, 12,16) avec les factures de Euro Conformity Ltd (Cf. Pièces N°4 et 5) qui lui a succédé, révèle que l'intégralité des prestations initialement prévues, n'ont pas été réalisées, bien que réglées.
Ces manquements contractuels de la société US CARS 14 sont suffisamment graves pour que soit prononcée la résolution du contrat aux torts de l'intimée, puisque qu'ayant non seulement occasionné des frais supplémentaires mais également constitué un obstacle à l'immatriculation du véhicule en France, faute de restitution des documents originaux pourtant réclamés.
Le jugement entrepris sera donc infirmé et la résolution du contrat prononcée aux torts de la société US CARS 14.
Sur les demandes financières de Monsieur [M] et Madame [S]
Monsieur [M] et Madame [S] sollicitent la condamnation de la société US CARS à leur payer une somme de 2.783,94 € d'une part, dont il n'est pas précisé à quel poste elle correspond, et d'autre part, diverses sommes qu'ils détaillent dans le dispositif de leur conclusions ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus.
Il apparaît au regard des factures d'Euro Conformity Ltd (Cf. Pièces N°4 et 5), que seuls peuvent être retenues les prestations y figurant qu'elle a dû réaliser pour reprendre le processus d'homologation à la suite de la société US CARS 14, soit pour la somme totale de 1.697,60 € (1.107,60 € + 590,00 €), qui ne concerne que Monsieur [M], seul signataire du devis, et au nom duquel ont été facturées les prestations d'Euro Conformity Ltd.
Le remboursement des cotisations de l'assurance du véhicule qui est obligatoire qu'il soit ou non roulant, ne constitue pas préjudice indemnisable, et ne peut donc être retenu.
Le comportement de la société US CARS qui non seulement n' a pas réalisé l'ensemble des prestations facturées, mais refuse de leur restituer les documents originaux nécessaires à son immatriculation, de telle sorte qu'ils ne peuvent l'utiliser depuis août 2019, leur a nécessairement causé un préjudice moral, qui sera indemnisé par l'allocation d'une somme de 1.000,00 €.
Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [M] et Madame [S] de leurs demandes.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
L'équité commande d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur [M] et Madame [S] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la société US CARS 14 à leur payer une somme de 2.000,00 € à ce titre.
Succombant, la société US CARS 14 sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, le jugement étant infirmé en ce qu'il a laissé les entiers dépens de l'instance à la charge des appelants.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, mis à disposition au greffe,
INFIRME en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Caen du 15 février 2021,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
PRONONCE la résolution du contrat de prestation d'homologation du véhicule Ford Mustang GT Premium modèle 2011, passé entre Monsieur [K] [M] et la SARL US CARS 14, suivant devis accepté du 29 août 2018, aux torts exclusifs de la SARL US CARS 14,
CONDAMNE la SARL US CARS 14 à payer à Monsieur [K] [M], la somme de 1.697,60 € au titre des prestations non réalisées et effectuées par Euro Conformity Ltd
CONDAMNE la SARL US CARS 14 à payer à Monsieur [K] [M] et Madame [N] [S] la somme de 1.000,00 € au titre de leur préjudice moral,
DÉBOUTE Monsieur [K] [M] et Madame [N] [S] du surplus de leurs demandes indemnitaires,
CONDAMNE la SARL US CARS 14 à payer à Monsieur [K] [M] ET Madame [N] [S], la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SARL US CARS 14 aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
M. COLLET G. GUIGUESSON
