AFFAIRE : N° RG 21/01757 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GYXZ
Code Aff. :
ARRET N°
EG
ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire de CAEN en date du 11 Mai 2021 - RG n° 19/00056
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRÊT DU 16 MARS 2023
APPELANTE :
S.A.S.U. [8]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
[4]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par M. [I], mandaté
En l'absence de Monsieur le représentant de la [6] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale
DÉBATS : A l'audience publique du 13 mars 2023 tenue par Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme GOULARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame CHAUX , Présidente,
Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller,
Monsieur GANCE, Conseiller,
ARRÊT prononcé publiquement le 16 mars 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame CHAUX , présidente, et Mme GOULARD, greffier
Par courriel du 27 février 2023 , Maître [Z] indique que la société [8] se désiste de son appel qu'elle avait formé à l'encontre d'un jugement rendu le 11 mai 2021 par le tribunal judiciaire de CAEN concernant l'inopposabilité des soins et arrêts de travail prescrits postérieurement au 9 octobre 2017 au titre de la maladie professionnelle du 5 septembre 2017 de Mme [C] [X].
A l'audience le représentant de la [4] accepte le désistement .
PAR CES MOTIFS
La Cour ,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;
Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Prononce le dessaisissement ;
Condamne la S.A.S.U. [8] aux dépens d'appel .
LE GREFFIER LE PRESIDENT
E . [Adresse 7]
