La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

27/03/2024 | FRANCE | N°23/02573

France | France, Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 27 mars 2024, 23/02573


COUR D'APPEL

DE CAEN



2ème Chambre civile







ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL

(Articles 900 et suivants du C.P.C)



N° RG 23/02573 -



Appel du jugement du Président du TJ de CAEN du 07 Septembre 2023 



Madame [L] [I] épouse [C]

[Adresse 3]

[Localité 5]



APPELANTE

S.A. CONSUMER FINANCE

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Monsieur [F] [C]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 4]



INTIMES

<

br>
Le VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la mise en état,



Vu l'appel interjeté par Madame [L] [I] épouse [C], par lettre recommandée en date du 03 Novembre 2023, à l'enco...

COUR D'APPEL

DE CAEN

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL

(Articles 900 et suivants du C.P.C)

N° RG 23/02573 -

Appel du jugement du Président du TJ de CAEN du 07 Septembre 2023 

Madame [L] [I] épouse [C]

[Adresse 3]

[Localité 5]

APPELANTE

S.A. CONSUMER FINANCE

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Monsieur [F] [C]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 4]

INTIMES

Le VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté par Madame [L] [I] épouse [C], par lettre recommandée en date du 03 Novembre 2023, à l'encontre d'un jugement rendu le 07 Septembre 2023 par le Tribunal Judiciaire de CAEN,

Vu le courrier adressé à Madame [L] [I] épouse [C] le 16 Novembre 2023,

Attendu que l'appel n'a pas été régularisé dans les délais ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 900 et suivants du Code de Procédure Civile,

Déclarons l'appel formé par Madame [L] [I] épouse [C] irrecevable,

Condamnons Madame [L] [I] épouse [C] aux dépens de la procédure.

Fait à CAEN, le 27 Mars 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

F. EMILY


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Caen
Formation : 2ème chambre civile
Numéro d'arrêt : 23/02573
Date de la décision : 27/03/2024
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Origine de la décision
Date de l'import : 14/04/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-03-27;23.02573 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award