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27/03/2024 | FRANCE | N°23/02854

France | France, Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 27 mars 2024, 23/02854


COUR D'APPEL

DE [Localité 5]



2ème Chambre civile









ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE









N° RG 23/02854 -



Madame [X] [U] [K] [V]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier E0003IP7



APPELANTE

TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6]

Place du 8 mai

[Adresse 2]

Représenté par Me Marc REYNAUD, avocat au barrea

u de LISIEUX - N° du dossier 220417



INTIME



Nous, F. EMILY, Président de Chambre,



Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile,



Attendu ...

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 23/02854 -

Madame [X] [U] [K] [V]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier E0003IP7

APPELANTE

TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6]

Place du 8 mai

[Adresse 2]

Représenté par Me Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 220417

INTIME

Nous, F. EMILY, Président de Chambre,

Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile,

Attendu que Madame [X] [U] [K] [V], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de l'exécution de [Localité 6] en date du 16 Novembre 2023 ;

Que ce désistement est accepté par l'intimé ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement de Madame [X] [U] [K] [V] , l'acceptation de ce désistement par le TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6] et l'extinction de l'instance,

Condamnons Madame [X] [U] [K] [V] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 27 Mars 2024

Le Magistrat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Caen
Formation : 2ème chambre civile
Numéro d'arrêt : 23/02854
Date de la décision : 27/03/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 03/04/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-03-27;23.02854 ?
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