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10/07/2024 | FRANCE | N°24/01338

France | France, Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 10 juillet 2024, 24/01338


COUR D'APPEL

DE CAEN



1ère chambre sociale









ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel









RG N° 24/01338 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HNWN



Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN du 08 Avril 2024 



Monsieur [Z] [F]

[Adresse 2]

[Localité 1]



APPELANT



INTIME



Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite so

us le numéro N° RG 24/01338 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HNWN,



Vu l'avis du greffe adressé à l'appelant le 17 juin 2024 resté sans réponse ,



M. [F] a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception l...

COUR D'APPEL

DE CAEN

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel

RG N° 24/01338 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HNWN

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN du 08 Avril 2024 

Monsieur [Z] [F]

[Adresse 2]

[Localité 1]

APPELANT

INTIME

Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/01338 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HNWN,

Vu l'avis du greffe adressé à l'appelant le 17 juin 2024 resté sans réponse ,

M. [F] a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception le 24 mai 2024 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes en date du 8 avril 2024 ;

A défaut d'être réprésenté par un défenseur syndical ou d'avoir constitué avocat comme il est indiqué dans les articles R 1455-11 , R 1461-1 et R 1461-2 du code du travail , la déclaration d'appel formée par M. [F] est irrecevable .

PAR CES MOTIFS

Vu les articles R 161-1 et R 1461-2 du code du travail ,

Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [Z] [F] ,

Condamnons M. [Z] [F] aux dépens d'appel .

Fait à CAEN, le 10 Juillet 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

L. DELAHAYE


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Caen
Formation : 1ère chambre sociale
Numéro d'arrêt : 24/01338
Date de la décision : 10/07/2024
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Origine de la décision
Date de l'import : 29/08/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-07-10;24.01338 ?
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