COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-2 du C.P.C)
N° RG 24/00974 -
Appel du jugement du Tribunal de Commerce de CAEN du 13 Mars 2024
Monsieur [H] [K]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20240031
APPELANT
Maître Me [I] [N] mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Mr [H] [K]
[Adresse 6]
[Localité 1]
CAISSE DES CONGES PAYES INTEMPERIES DU BATIMENT BT P NORD OUEST (CIBTP NO)
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN
INTIMES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/00974,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 18 Avril 2024,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 26 Juillet 2024,
Vu les observations écrites des parties,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Monsieur [H] [K] aux dépens.
Fait à [Localité 7], le 26 Août 2024
Le Magistrat
F. EMILY
