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26/08/2024 | FRANCE | N°24/01264

France | France, Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 26 août 2024, 24/01264


COUR D'APPEL

DE [Localité 4]



2ème Chambre civile









ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE









N° RG 24/01264 -



S.A. AUGROS COSMETIC PACKAGING

[Y]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 240258



APPELANTE

S.A. ENGIE

[Adresse 1]

[Localité 3]



INTIMEE



Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,



Attendu que la S.A. AUGROS COSMETIC PACKAGING, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce d'ALENCON en date du 23 Avril 2024 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conform...

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/01264 -

S.A. AUGROS COSMETIC PACKAGING

[Y]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 240258

APPELANTE

S.A. ENGIE

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMEE

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que la S.A. AUGROS COSMETIC PACKAGING, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce d'ALENCON en date du 23 Avril 2024 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.A. AUGROS COSMETIC PACKAGING aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 4], le 26 Août 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Caen
Formation : 2ème chambre civile
Numéro d'arrêt : 24/01264
Date de la décision : 26/08/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 04/09/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-08-26;24.01264 ?
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