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26/08/2024 | FRANCE | N°24/01932

France | France, Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 26 août 2024, 24/01932


COUR D'APPEL

DE [Localité 5]



2ème Chambre civile









ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE









N° RG 24/01932



Monsieur [T] [X]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Marie PINGUET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier [X]



APPELANT

Maître [R] [W] mandataire liquidateur de l'entreprise individuelle de Monsieur [T] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN - N° du do

ssier 2024-223



INTIME



Nous, F. EMILY, Président de Chambre,



Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile,



Attendu que Monsieur [T] [...

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/01932

Monsieur [T] [X]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Marie PINGUET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier [X]

APPELANT

Maître [R] [W] mandataire liquidateur de l'entreprise individuelle de Monsieur [T] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2024-223

INTIME

Nous, F. EMILY, Président de Chambre,

Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile,

Attendu que Monsieur [T] [X], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de Caen en date du 03 Juillet 2024 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Monsieur [T] [X] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 26 Août 2024

Le Magistrat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Caen
Formation : 2ème chambre civile
Numéro d'arrêt : 24/01932
Date de la décision : 26/08/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 04/09/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-08-26;24.01932 ?
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