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29/08/2024 | FRANCE | N°24/02073

France | France, Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 29 août 2024, 24/02073


COUR D'APPEL

DE [Localité 7]



2ème Chambre civile









ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE









N° RG 24/02073 -



S.A. [6]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Scheherazade FIHMI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 42189-1



APPELANTE

Monsieur [P] [N] liquidateur judiciaire de la [10]

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.A.S. [9]

[Adresse 8]

[Localité 3]



INTIMES



Nous, F. EMILY

, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,



Attendu que la S.A. [6], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge commissaire de [Localité 7] en date du 07 Août 2024 ;



Que ce désistement n...

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/02073 -

S.A. [6]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Scheherazade FIHMI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 42189-1

APPELANTE

Monsieur [P] [N] liquidateur judiciaire de la [10]

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.A.S. [9]

[Adresse 8]

[Localité 3]

INTIMES

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que la S.A. [6], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge commissaire de [Localité 7] en date du 07 Août 2024 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.A. [6] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 7], le 29 Août 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Caen
Formation : 2ème chambre civile
Numéro d'arrêt : 24/02073
Date de la décision : 29/08/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 05/09/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-08-29;24.02073 ?
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