N° RG 24/00056
N° Portalis DBVC-V-B7I-HPRY
COUR D'APPEL DE CAEN
Minute n° 51/2024
PREMIÈRE PRÉSIDENCE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 03 SEPTEMBRE 2024
DEMANDEURS EN RECTIFICATION :
Monsieur [F] [I] [A]
Né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 18]
[Localité 19]
[Localité 8]
Non comparant, représenté et assisté de Me Olivier FERRETTI de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, avocat postulant au barreau de CAEN et de Me Benoît SEVILLIA, avocat plaidant au Barreau de PARIS
Madame [S] [U] [T] [L] [G] épouse [A]
Née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 15]
[Localité 19]
[Localité 8]
Non comparante, représentée et assistée de Me Olivier FERRETTI de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, avocat postulant au barreau de CAEN et de Me Benoît SEVILLIA, avocat plaidant au Barreau de PARIS
DÉFENDEURS EN RECTIFICATION :
Monsieur [Y] [P]
Né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 12]
[Adresse 13]
[Localité 9]
Non comparant, représenté par Me Blandine ROGUE, avocat au barreau d'ALENCON, assisté de Me Raphael MORENON, avocat au barreau de MARSEILLE
Copie certifiée conforme délivrée à Me ROGUE, SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS & Me GALLOT, Mme [R] [E], M. [X] [J], POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES FP, SCI LE BOSQUET, le 03/09/2024
Copie exécutoire délivrée à Me ROGUE, SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS & Me GALLOT, le 03/09/2024
Monsieur [X] [T] [Z] [J]
Né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 14]
[Adresse 13]
[Localité 9]
Non comparant et non représenté
Madame [R] [E]
Chez Maître [H] [W], Commissaire de justice,
[Adresse 11]
[Localité 6]
Non comparante et non représentée
S.A. CCF venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE
N° SIRET : 315 769 257
[Adresse 2]
[Localité 10]
prise en la personne de son représentant légal
Non comparante et non représentée
S.C.I. LE BOSQUET
[Adresse 17]
[Localité 7]
prise en la personne de son représentant légal
Non comparante et non représentée
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES FINANCES PUBLI QUES DE [Localité 18]
[Adresse 16]
[Adresse 16]
[Localité 18]
prise en la personne de son représentant légal
Non comparant et non représenté
COMPOSITION LORS DU DELIBERE :
PRÉSIDENT
M. GANCE
GREFFIERE
Mme LEBOULANGER
ORDONNANCE
Prononcée publiquement le 03 septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la cour et signée par M. GANCE , président et par Mme LEBOULANGER, greffière.
Vu l'ordonnance en date du 27 août 2024 ;
Vu la rectification d'erreur matérielle présentée le 29 août 2024 par Maître Benoît Sevillia, conseil de M. [F] [A] et Mme [S] [G] épouse [A] ;
Considérant que l'ordonnance susvisée est entachée d'une erreur purement matérielle puisqu'il est indiqué à la fin du dispositif que le nom du demandeur est [O] [P] alors qu'il s'appelle [Y] [P].
Il convient donc de rectifier le dispositif de l'ordonnance en ce sens que les mentions :
'Déboutons M. [O] [P] du surplus de ses demandes;
Condamnons M. [O] [P] aux dépens.'
doivent être remplacées par :
'Déboutons M. [Y] [P] du surplus de ses demandes;
Condamnons M. [Y] [P] aux dépens.'
PAR CES MOTIFS
Rectifions le dispositif de l'ordonnance rendue le 27 août 2024 (RG N° 24 - 40) en ce sens que les mentions :
'Déboutons M. [O] [P] du surplus de ses demandes;
Condamnons M. [O] [P] aux dépens.'
doivent être remplacées par :
'Déboutons M. [Y] [P] du surplus de ses demandes;
Condamnons M. [Y] [P] aux dépens.'
Disons qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de l'ordonnance rectifiée ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
J. LEBOULANGER S. GANCE
