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24/05/2022 | FRANCE | N°19/04051

France | France, Cour d'appel de Colmar, Chambre 5 b, 24 mai 2022, 19/04051


Chambre 5 B



N° RG 19/04051 -

N° Portalis DBVW-V-B7D-HFZN









MINUTE N°





































































Copie exécutoire à



- Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

- Me Marion BORGHI





Le



Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NO

M DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CINQUIEME CHAMBRE CIVILE



ARRET DU 24 Mai 2022





Décision déférée à la Cour : 29 Août 2019 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE COLMAR





APPELANTE :



Madame [H] [N] [P] épouse [C]

née le 21 Avril 1964 à BELFORT (90000)

de nationalité française

3, rue de la Corneille

68000 COLMAR





Représentée par Me Pa...

Chambre 5 B

N° RG 19/04051 -

N° Portalis DBVW-V-B7D-HFZN

MINUTE N°

Copie exécutoire à

- Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

- Me Marion BORGHI

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CINQUIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 24 Mai 2022

Décision déférée à la Cour : 29 Août 2019 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE COLMAR

APPELANTE :

Madame [H] [N] [P] épouse [C]

née le 21 Avril 1964 à BELFORT (90000)

de nationalité française

3, rue de la Corneille

68000 COLMAR

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, remplacée par Me Camille ROUSSEL, avocats à la cour,

INTIMÉ :

Monsieur [J] [C]

né le 03 Juillet 1968 à FRIBOURG EN BRISGAU (Allemagne

de nationalité française

Le Vieux Moulin

68600 HEITEREN

Représenté par Me Marion BORGHI, avocat à la cour,

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 05 Avril 2022, en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :

Mme HERBO, Président de chambre

Mme LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller

M. BARRE, Vice Président placé, faisant fonction de Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme FLEURET, Greffier

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par Mme Karine HERBO, président et Mme Lorine FLEURET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[...]

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant dans les limites de l'appel principal de Mme [P],

Confirme le jugement sauf en ce qu'il a fixé au montant de 19 200 euros le capital dû à titre de prestation compensatoire par M. [C] à Mme [P] et, en tant que de besoin, l'a condamné à lui payer ce montant,

Statuant à nouveau de ce seul chef,

Déboute Mme [P] de sa demande de prestation compensatoire,

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [P] aux dépens.

Le Greffier,Le Président,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Colmar
Formation : Chambre 5 b
Numéro d'arrêt : 19/04051
Date de la décision : 24/05/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-05-24;19.04051 ?
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