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24/05/2022 | FRANCE | N°21/01547

France | France, Cour d'appel de Colmar, Chambre 5 b, 24 mai 2022, 21/01547


Chambre 5 B



N° RG 21/01547 -

N° Portalis DBVW-V-B7F-HREF









MINUTE N°





































































Copie exécutoire à



- Me Raphaël REINS

- Me Dominique HARNIST





Le



Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEU

PLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CINQUIEME CHAMBRE CIVILE



ARRET DU 24 Mai 2022





Décision déférée à la Cour : 15 Juillet 2020 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MULHOUSE





APPELANTE :



Madame [X] [J] [K] épouse [C]

née le 08 Décembre 1939 à [Localité 5] (ESPAGNE)

de nationalité allemande

[Adresse 4]

[Localité 3] (ALLEMAGNE)





Représentée p...

Chambre 5 B

N° RG 21/01547 -

N° Portalis DBVW-V-B7F-HREF

MINUTE N°

Copie exécutoire à

- Me Raphaël REINS

- Me Dominique HARNIST

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CINQUIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 24 Mai 2022

Décision déférée à la Cour : 15 Juillet 2020 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MULHOUSE

APPELANTE :

Madame [X] [J] [K] épouse [C]

née le 08 Décembre 1939 à [Localité 5] (ESPAGNE)

de nationalité allemande

[Adresse 4]

[Localité 3] (ALLEMAGNE)

Représentée par Me Raphaël REINS, avocat à la cour,

Avocat plaidant : Me BENOIT, avocat au barreau de Mulhouse

INTIMÉ :

Monsieur [O] [G] [C]

né le 25 Avril 1930 à [Localité 6]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Dominique HARNIST, avocat à la cour,

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 05 Avril 2022, en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :

Mme HERBO, Président de chambre

Mme LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller

M. BARRE, Vice Président placé, faisant fonction de Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme FLEURET, Greffier

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par Mme Karine HERBO, président et Mme Lorine FLEURET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[...]

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant dans les limites de l'appel principal de Mme [J] [K],

Confirme le jugement,

Condamne Mme [J] [K] à verser à M. [C] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [J] [K] aux dépens d'appel.

Le Greffier, Le Président,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Colmar
Formation : Chambre 5 b
Numéro d'arrêt : 21/01547
Date de la décision : 24/05/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-05-24;21.01547 ?
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