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24/05/2022 | FRANCE | N°21/01711

France | France, Cour d'appel de Colmar, Chambre 5 a, 24 mai 2022, 21/01711


Chambre 5 A



N° RG 21/01711



N° Portalis DBVW-V-B7F-HROQ









MINUTE N°





































































Copie exécutoire à



- Me Marion BORGHI

- Me Katja MAKOWSKI





Le



Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PE

UPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CINQUIEME CHAMBRE CIVILE



ARRET DU 24 Mai 2022





Décision déférée à la Cour : 12 Mars 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE COLMAR





APPELANTE :



Madame [Y] [P] [A] épouse [S]

née le 27 Janvier 1953 à [Localité 4]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]



Aide juridictionnelle Partielle 55% numéro 2021/...

Chambre 5 A

N° RG 21/01711

N° Portalis DBVW-V-B7F-HROQ

MINUTE N°

Copie exécutoire à

- Me Marion BORGHI

- Me Katja MAKOWSKI

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CINQUIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 24 Mai 2022

Décision déférée à la Cour : 12 Mars 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE COLMAR

APPELANTE :

Madame [Y] [P] [A] épouse [S]

née le 27 Janvier 1953 à [Localité 4]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Aide juridictionnelle Partielle 55% numéro 2021/002816 du 26/05/2021

Représentée par Me Marion BORGHI, avocat à la cour,

INTIMÉ :

Monsieur [V] [W] [O] [S]

né le 18 Mai 1950 à [Localité 3]

de nationalité française

Chez Mme [C], [Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004767 du 12/10/2021

Représenté par Me Katja MAKOWSKI, avocat à la cour,

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 Avril 2022, en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :

Mme LEHN, Président de chambre

Mme LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller

Mme KERIHUEL, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme MASSON,

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par Mme Dominique LEHN, président et Mme Linda MASSON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[...]

PAR CES MOTIFS

La cour d'appel,

Confirme le jugement de la juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Colmar du 12 mars 2021 en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Déboute M. [V] [S] de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes relatives aux conséquences du divorce;

Condamne chaque partie à conserver la charge de ses dépens.

Le Greffier,Le Président,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Colmar
Formation : Chambre 5 a
Numéro d'arrêt : 21/01711
Date de la décision : 24/05/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-05-24;21.01711 ?
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