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31/05/2022 | FRANCE | N°21/02164

France | France, Cour d'appel de Colmar, Chambre 5 b, 31 mai 2022, 21/02164


Chambre 5 B



N° RG 21/02164



N° Portalis DBVW-V-B7F-HSHM









MINUTE N°





































































Copie exécutoire à



- Me Dominique HARNIST

- Me Mathilde SEILLE





Le



Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM

DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CINQUIEME CHAMBRE CIVILE



ARRET DU 31 Mai 2022





Décision déférée à la Cour : 06 Avril 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MULHOUSE





APPELANTE :



Madame [X] [H] [K] épouse [S]

née le 04 Avril 1979 à [Localité 2] (VIETNAM)

de nationalité française

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Aide juridictionnelle Totale numé...

Chambre 5 B

N° RG 21/02164

N° Portalis DBVW-V-B7F-HSHM

MINUTE N°

Copie exécutoire à

- Me Dominique HARNIST

- Me Mathilde SEILLE

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CINQUIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 31 Mai 2022

Décision déférée à la Cour : 06 Avril 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MULHOUSE

APPELANTE :

Madame [X] [H] [K] épouse [S]

née le 04 Avril 1979 à [Localité 2] (VIETNAM)

de nationalité française

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002665 du 26/05/2021

Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la cour,

INTIMÉ :

Monsieur [D] [U] [S]

né le 21 Novembre 1964 à [Localité 3]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Mathilde SEILLE, avocat à la cour,

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 26 Avril 2022, en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :

Mme HERBO, Président de chambre

Mme KERIHUEL, Conseiller

M. BARRE, Vice Président placé, faisant fonction de Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme FLEURET, Greffier

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par Mme Karine HERBO, président et Mme Lorine FLEURET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[...]

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant dans les limites de l'appel principal de Mme [K],

Confirme le jugement,

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [K] aux dépens d'appel.

Le Greffier,Le Président,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Colmar
Formation : Chambre 5 b
Numéro d'arrêt : 21/02164
Date de la décision : 31/05/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-05-31;21.02164 ?
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