Chambre 5 A
N° RG 21/02487
N° Portalis DBVW-V-B7F-HSZV
MINUTE N°
Copie exécutoire à
- Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA
- Me Valérie PRIEUR
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CINQUIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 19 Octobre 2022
Décision déférée à la Cour : 15 Mars 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE STRASBOURG
APPELANTE :
Madame [P] [L]
née le 01 Février 1976 à BENI NSAR (MAROC)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002462 du 27/04/2021
Représentée par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat à la cour,
INTIMÉ et APPELANT INCIDENT :
Monsieur [D] [H]
né le 29 Février 1976 à TETOUAN (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004005 du 03/08/2021
Représenté par Me Valérie PRIEUR, avocat à la cour,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 Septembre 2022, en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
Mme LEHN, Président de chambre
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme KERIHUEL, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme MASSON,
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Dominique LEHN, président et Mme Linda MASSON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort ;
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Rejette la demande présentée par Mme [P] [L] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que chaque partie assumera la charge de ses frais et dépens et au besoin l'y condamne.
Le Greffier,Le Président,
