Chambre 5 A
N° RG 21/01828
N° Portalis DBVW-V-B7F-HRVC
MINUTE N°
Copie exécutoire à
- Me Dominique HARNIST
- Me Claus WIESEL
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CINQUIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 06 Décembre 2022
Décision déférée à la Cour : 02 Mars 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE STRASBOURG
APPELANTE :
Madame [V] [Y] épouse [C]
née le 16 Août 1994 à [Localité 6] (ALGÉRIE)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002057 du 27/04/2021
Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la cour,
INTIMÉ :
Monsieur [P] [C]
né le 06 Août 1984 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
de nationalité française
Chez M. [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Claus WIESEL, avocat à la cour,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 Octobre 2022, en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
Mme LEHN, Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller,
Mme KERIHUEL, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme MASSON,
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Dominique LEHN, président et Mme Linda MASSON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement du juge aux affaires familiales de Strasbourg en date du 2 mars 2021 en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qui concerne les modalités d'exercice du droit de visite du père en espace rencontre,
Statuant à nouveau,
Dit que M. [P] [C] exercera son droit de visite le deuxième samedi de chaque mois dans les locaux du Point rencontre la [Adresse 5] de 10h à 16h et ce pendant une durée de huit mois à compter de la présente décision,
Déclare irrecevable la demande additionnelle de Mme [V] [Y],
Dit que chacune des parties supporte ses propres dépens d'appel.
Le Greffier, Le Président,
