MINUTE N° 23/244
Copie exécutoire à :
- Me Noémie BRUNNER
- Me Bernard ALEXANDRE
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 22 Mai 2023
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/04367 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HWAV
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Strasbourg
APPELANTE :
S.C.I. CLOSERIE DES LILAS
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉ :
Monsieur [N] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 mars 2023, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme MARTINO, Présidente de chambre
Mme FABREGUETTES, Conseiller
M. LAETHIER, Vice-Président placé
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme HOUSER
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du
code de procédure civile.
- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société civile immobilière Closerie des Lilas (ci-après « la Sci ») a été constituée le 28 février 2007 et immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Strasbourg le 26 mars 2007 afin de réaliser une opération de construction immobilière et de défiscalisation.
L'objet social de la Sci porte sur l'acquisition d'un bien immobilier situé [Adresse 3] (67) en vue de la construction de 3 immeubles collectifs comportant 33 logements.
Le capital social, initialement de 79 000 €, a été porté à la somme de 1 777 500 €. Il est divisé en 17 775 parts sociales de 100 € chacune.
M. [N] [V] détient 395 parts sociales.
Le projet immobilier ayant rencontré des difficultés, la gérance a proposé d'affecter la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2016 s'élevant à la somme de 2 972 893,79 € de la manière suivante :
- aux comptes courants des associés à concurrence de 1 304 865,70 € au prorata de leurs droits dans le capital,
- au compte report à nouveau à concurrence de 1 668 028,09 €.
Une résolution en ce sens a été adoptée lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle du 23 mars 2017 à la majorité des voix, 13 430 voix ayant voté pour, 2 765 voix ayant voté contre et 395 voix s'étant abstenues.
M. [V] n'a pas participé à cette assemblée générale.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 6 février 2018, la Sci a mis en demeure M. [V] de régler la somme de 3 950 € correspondant à l'appel en compte courant associé.
Par acte d'huissier délivré le 3 avril 2018 complété par des conclusions du 26 février 2020, la Sci a fait assigner M. [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg, aux fins de le voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes de :
- 3 950 € avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 février 2018,
- 500 € à titre de dommages et intérêts venant réparer la résistance abusive,
- 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.
À l'audience à laquelle l'affaire a été retenue, la Sci a fait valoir que chaque associé doit contribuer aux pertes à proportion de sa part dans le capital social et que M. [V] était tenu de verser sa quote-part en compte courant afin d'équilibrer les comptes. Elle a soutenu que l'affectation des pertes en compte courant d'associés ne constitue pas une augmentation de l'engagement des associés au sens de l'article 1836 alinéa 2 du code civil puisque les statuts de la Sci prévoient expressément une participation des associés aux pertes au cours de la vie sociale et qu'elle était motivée par l'objet social de la Sci. Elle a ajouté qu'une majorité simple d'associés, par un vote à l'assemblée générale annuelle, était suffisante pour prendre une telle décision.
M. [V] a conclu au rejet des prétentions de la Sci ainsi qu'à sa condamnation au paiement des sommes de 1 000 € pour procédure abusive et de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il a fait valoir, en invoquant l'article 1836 du code civil, que l'augmentation des montants inscrits au compte courant emporte une augmentation des engagements de l'associé vis à vis de la société et qu'en l'absence d'une clause le prévoyant dans les statuts ou d'un vote favorable de l'unanimité des associés, la Sci ne peut pas exiger d'eux un versement sur leur compte courant associé. Il a soutenu que les statuts ne prévoient pas de dérogation à l'article 1836 du code civil et que l'obligation de contribution aux pertes qui y figure n'autorise pas la société à faire supporter le passif directement par les associés en cours de vie sociale.
Par jugement contradictoire du 10 septembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg a :
-débouté la société civile immobilière Closerie des Lilas de ses demandes comme mal fondées,
-débouté M. [V] de sa demande reconventionnelle,
-condamné la société civile immobilière Closerie des Lilas à payer à M. [N] [V] la somme de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société civile immobilière Closerie des Lilas aux dépens de l'instance,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement.
Pour statuer ainsi, le juge des contentieux de la protection a retenu qu'au regard de l'article 1836 alinéa 2 du code civil et des statuts de la Sci, seul un accord unanime des associés pouvait contraindre M. [V] à alimenter son compte courant d'associés. Il a notamment relevé que l'article 21 des statuts ne précise pas à quelle échéance la contribution aux pertes est due, ni même si elle peut l'être avant la fin de la vie sociale, les associés n'étant donc pas obligés de contribuer aux pertes sans leur accord pendant le cours de la vie sociale de la société.
La Sci a interjeté appel à l'encontre de cette décision par déclaration du 13 octobre 2021.
Par dernières conclusions notifiées le 25 octobre 2022, la Sci demande à la cour de :
- déclarer l'appel recevable,
- déclarer l'appel bien fondé,
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Strasbourg, 11ème chambre civile des contentieux de proximité et de la protection du 10 septembre 2021,
et statuant à nouveau,
- déclarer la demande de la Sci Closerie des Lilas recevable et bien fondée,
- condamner M. [V] à payer à la Sci Closerie des Lilas la somme de 3 950 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 6 février 2018,
- condamner M. [V] à payer à la Sci Closerie des Lilas la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- débouter M. [V] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [V] à payer à la Sci Closerie des Lilas la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de 1ère instance et la somme de 2 000 € au titre de la procédure d'appel ,
- condamner M. [V] aux entiers frais et dépens des procédures de 1ère instance et d'appel.
La Sci fait valoir que si, en principe, les associés d'une Sci ne sont pas obligés de contribuer aux pertes en cours de vie sociale et que toute décision contraire est susceptible de constituer une augmentation illicite de leurs engagements, il est cependant possible de déroger à ce principe par une décision unanime des associés ou par une stipulation contractuelle expresse.
L'appelante soutient que l'article 21 des statuts de la Sci, intitulé « affectation et répartition des résultats », prévoit que les pertes, après imputation sur les bénéfices non répartis et sur les réserves, sont supportés par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant.
Elle affirme que les pertes visées dans cet article s'entendent nécessairement de celles nées de manière anticipée à la clôture de chaque exercice social et non de celles nées à l'occasion de la liquidation de la société et que, dès lors, l'affectation de la perte des exercices en compte courant d'associé ainsi que la demande en paiement qui en résulte ne sauraient être analysées en une augmentation des engagements des associés nécessitant un accord unanime en application de l'article 1836 alinéa 2 du code civil.
Elle explique que si les associés avaient entendu rappeler le principe général de la contribution aux pertes à la date de la dissolution, ils l'auraient inséré dans l'article 23 des status consacré à la dissolution de la société.
La Sci indique que l'article 12 des statuts, qui prévoit que les associés pourront verser ou laisser à la société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin, acte le principe même du compte courant d'associés dans la société mais ne peut servir de moyen aux intimés pour arguer d'une augmentation illicite des engagements des associés, les dispositions des articles 12 et 21 des statuts n'étant pas exclusives l'une de l'autre.
L'appelante précise que la résolution du 23 mars 2017 a été prise dans l'intérêt de la société et était indispensable à sa survie et que l'affectation d'une perte en compte courant d'associés a déjà été réalisée par le passé sans susciter de contentieux.
Par conclusions d'intimé notifiées le 8 avril 2022, M. [N] [V] demande à la cour de :
- dire l'appel mal fondé,
-en débouter la Sci Closerie des Lilas,
-confirmer le jugement entrepris,
-condamner la Sci appelante à lui payer une somme de 1 500 € pour appel abusif et une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-la condamner aux entiers dépens d'appel .
Monsieur [V] fait valoir qu'il résulte de l'article 1836 du code civil qu'en aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci ; que toutes décisions ou clauses contraires seraient nulles ; que le versement par un associé de sommes en compte courant constitue une augmentation de ses engagements auquel il doit consentir ; qu'un appel de fonds résultant d'une lettre de la gérance adressée aux associés ne peut pas l'obliger non plus qu'une décision qui ne serait pas unanime ; que l'article 21 des statuts dont se prévaut l'appelante ne peut pas constituer le fondement d'un appel de fonds que la Sci entendrait imposer aux associés ; que l'inscription des pertes au compte courant des associés d'une Sci constitue une augmentation des engagements de l'associé vis à vis de la société qui ne peut résulter que d'une démarche spontanée ou, à défaut, d'un accord exprès résultant soit de la signature des statuts, soit d'un vote favorable unanime des associés.
La clôture de la procédure a été prononcée le 27 février 2023.
MOTIFS
Vu les dernières écritures des parties ci-dessus spécifiées et auxquelles il est référé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Vu les pièces régulièrement communiquées ;
Sur la demande de condamnation à paiement au titre de la contribution aux pertes :
Aux termes de l'article 1832 du code civil, les associés d'une société s'engagent à contribuer aux pertes.
En vertu de l'article 1836 alinéa 2 du code civil, en aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci.
La contribution aux pertes, à laquelle sont tenus les associés s'effectue en principe à la liquidation de la société et dans la mesure où l'actif ne permet pas de couvrir le passif, de sorte que les associés ne sont légalement tenus d'aucune contribution en cours de vie sociale.
Cependant, les associés peuvent être tenus de contribuer aux pertes si les statuts prévoient une contribution anticipée s'exerçant à la fin de chaque exercice et il n'y a pas augmentation des engagements lorsqu'en cours de vie sociale, les associés se voient imposer des
obligations qui sont la simple conséquence d'une disposition statutaire.
Cependant, la clause dérogatoire au principe selon lequel l'associé n'est tenu à contribuer aux pertes qu'à la liquidation de la société doit stipuler explicitement l'obligation des associés à contribuer aux pertes au cours de la vie sociale. Elle doit manifester sans équivoque et de manière parfaitement claire la volonté de l'associé de voir ses engagements augmenter en cours de vie sociale, en l'espèce à la clôture de chaque exercice. ( Cass 5 mai 2009)
En l'espèce, l'article 21 des statuts de la Sci, intitulé « affectation et répartition des résultats » et figurant sous le titre V « gérance - décisions collectives - comptes sociaux », stipule que :
« Le bénéfice net de l'exercice est déterminé, pour chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris les éventuels amortissements et provisions nécessaires.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est réparti entre les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux. Il est inscrit à leur crédit dans les livres sociaux, ou versé effectivement à la date fixée, soit par les associés, soit, à défaut, par la gérance.
Toutefois, les associés peuvent décider qu'une partie ou la totalité du bénéfice sera reportée à nouveau ou affectée à toutes réserves générales ou spéciales qu'ils auront créées.
Les pertes, s'il en existe, et après imputation sur les bénéfices non répartis et sur les réserves, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant. ... »
S'il résulte explicitement de cette clause que le bénéfice de l'exercice est acquis par les associés à l'issue de l'exercice et réparti entre eux proportionnellement au nombre de leurs parts sociales selon les modalités qu'elle organise, il ne précise pas que les pertes sont supportées également immédiatement par les associés dès la clôture de l'exercice non plus que les modalités de leur contribution .
L'article 21 des statuts, invoqué par l'appelante, ne stipule donc pas explicitement que les associés sont tenus de couvrir les pertes éventuelles dès la clôture de chaque exercice alors qu'au surplus qu'au titre III des statuts intitulé « parts sociales, droits et obligations des associés » l'article 12 sous la rubrique « comptes courants » donne à chaque associé la simple faculté
de laisser à la disposition de la société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin.
Ainsi, dès lors qu'aux termes de l'article 1836 alinéa 2 du code civil, en aucun cas les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans son consentement, la Sci ne pouvait, à défaut d'une stipulation conventionnelle dérogatoire explicite l'y autorisant, se prévaloir du vote majoritaire de l'assemblée générale pour imposer à M. [V] qui n'y a pas consenti, une contribution aux pertes au titre de l'exercice 2016.
La Sci ne peut se prévaloir de précédents dès lors que les décisions des assemblées générales des 14 septembre 2012 et 12 septembre 2014, au cours desquelles avait été voté le principe de la contribution des associés aux pertes de l'exercice, avaient été prises à l'unanimité et qu'aucun associé n'avait été mis à contribution sans son consentement.
Il résulte de ces énonciations que la décision déférée, qui repose sur de justes motifs que la cour adopte, sera confirmée.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par la Sci
Cette demande n'apparaît pas fondée dès lors qu'il est jugé que les intimés étaient fondés à s'opposer aux prétentions de la société.
La décision déférée sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a rejeté ce chef de demande.
Sur la demande pour procédure abusive formée par M. [V]
L'intimé n'établit pas qu'en ayant interjeté appel de sa décision, la SCI aurait commis une faute ayant fait dégénéré en abus son droit d'ester en justice.
La demande de dommages intérêts pour procédure abusive formée par Monsieur [V] sera donc rejetée.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
La décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a statué sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.
Partie perdante à hauteur d'appel, la SCI sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En revanche, il sera fait droit à la demande formée par la partie intimée au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans la limite de la somme de 1 500 €.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,
DECLARE l'appel recevable,
CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Et y ajoutant,
DEBOUTE Monsieur [V] de sa demande de dommages intérêts pour appel abusif,
DEBOUTE la Sci Closerie des Lilas de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société civile immobilière Closerie des Lilas à payer à M. [N] [V] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société civile immobilière Closerie des Lilas aux dépens d'appel.
La Greffière La Présidente
