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07/07/2023 | FRANCE | N°23/00465

France | France, Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 07 juillet 2023, 23/00465


COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]











N° RG 23/00465 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H77A



Minute n° 312/23



APPELANT



[X] [U]

Représenté par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE



S.C.I. HKR prise en la personne de son représentant légal









O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Corinne PANETTA, Présidente de chambre,>


Vu l'appel interjeté le 26 Janvier 2023 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 04 Novembre 2022 par le Juge des référés civils du Tribunal judiciaire de STRASBOURG,



Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,



Vu l'...

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 23/00465 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H77A

Minute n° 312/23

APPELANT

[X] [U]

Représenté par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.C.I. HKR prise en la personne de son représentant légal

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Corinne PANETTA, Présidente de chambre,

Vu l'appel interjeté le 26 Janvier 2023 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 04 Novembre 2022 par le Juge des référés civils du Tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation transmis par le greffe le 21 mars 2023,

Attendu que le dossier a été appelé à l'audience de conférence du 7 juillet 2023,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

COLMAR, le 07 Juillet 2023

La Présidente de chambre

Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le 10 Juillet 2023


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Colmar
Formation : Chambre 1 a
Numéro d'arrêt : 23/00465
Date de la décision : 07/07/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-07-07;23.00465 ?
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