Copie transmise par mail :
- à Mme [L] [C] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire
de l'établissement hospitalier
- au directeur d'établissement
- au directeur de l'[Localité 2]
- au JLD
copie à Monsieur le PG
le
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 17 (SC)
N° RG 24/02779 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILFC
Minute n° : 43/2024
ORDONNANCE du 06 Août 2024
dans l'affaire entre :
APPELANTE :
Madame [L] [C]
née le 13 juillet 1981 à [Localité 3]
de nationalité française
[Adresse 1]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier de [Localité 4]
INTIMÉ :
Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER
DE [Localité 4]
Ministère public auquel la procédure a été communiquée :
M. Jean-Luc JAEG, substitut général
Nous, Peggy HEINRICH, conseiller à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté de Isabelle MULL, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire :
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent, en date du 19 juillet 2024, prise par M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 4],
Vu la décision de maintien sous la forme d'une hospitalisation complète, en date du 22 juillet 2024, prise par M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 4],
Vu la saisine du juge des libertés et de la détention par le M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 4], en date du 23 juillet 2024,
Vu l'ordonnance, en date du 29 juillet 2024, par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Colmar a confirmé la nécessité de la poursuite de la mesure des soins psychiatriques sans consentement de Madame [L] [C] en hospitalisation complète,
Vu la déclaration d'appel de Madame [L] [C] reçue au greffe le 05 août 2024,
Vu le désistement d'appel de Madame [L] [C] reçu au greffe le 05 août 2024,
Vu l'avis du parquet général du 06 août 2024, qui requiert la constatation du désistement,
MOTIFS
Il convient de constater, en application des articles 400 et suivant du code de procédure civile, que Madame [L] [C] s'est désistée de son appel.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel,
Rappelle que celui-ci emporte acquiescement à la décision du juge des libertés et de la détention de [Localité 3] rendue le 29 juillet 2024,
Laisse les dépens à la charge du Trésor.
Le greffier, Le conseiller,
