Copie transmise par mail :
- à Mme [U] [V]
- à M. [F] [V]
- à Me Charline LHOTE
- au directeur d'établissement
- au directeur de l'[Localité 5]
- au JLD
copie à Monsieur le PG
le
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 17 (SC)
N° RG 24/02792 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILFV
Minute n° : 46/2024
ORDONNANCE du 13 Août 2024
dans l'affaire entre :
APPELANTE :
Madame [U] [V]
née le 13 Avril 1981 à [Localité 7]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 4]
ni comparante, ni représentée
INTIMÉS :
Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER
DE [Localité 8]
Monsieur [F] [V] (frère, tiers demandeur)
[Adresse 1]
[Localité 3]
ni comparants, ni représentés
Ministère public auquel la procédure a été communiquée :
M. Eric LALLEMENT, procureur général
Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté de Isabelle MULL, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire :
Attendu que les éléments du litige sont les suivants :
Faits, procédure et demandes des parties
Mme [U] [V] a fait appel le 5 août 2024 d'une ordonnance rendue le même jour par le juge des libertés et de la détention de [Localité 6] qui a rejeté son moyen de nullité de la procédure d'hospitalisation complète dont elle fait l'objet, et qui a autorisé la poursuite de cette hospitalisation.
Le ministère public a requis la confirmation le 7 août 2024.
Cette hospitalisation a toutefois été levée par le directeur d'établissement le 12 août.
A l'audience tenue le 13 août, nul n'a comparu.
Motifs de la décision
La mesure litigieuse ayant pris fin, sa contestation en appel est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que l'appel est devenu sans objet ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le greffier, Le président de chambre,
