La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

28/08/2024 | FRANCE | N°24/01596

France | France, Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 28 août 2024, 24/01596


COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]











RG N° : N° RG 24/01596 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJG6



Minute n° 389/24



APPELANTS



M. [H] [C]

Mme [P] [N] épouse [C]

assistés de Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ



Me [F] [I]

mandataire ad'hoc de la SARL LA BONNE FOURCHETTE





O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E



DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Fran

ck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 17 Avril 2024 à l'encontre du jugement rendu le 06 Juillet 2022 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, 3ème chambre civile,



Vu l'article 908 et 911-1 al...

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

RG N° : N° RG 24/01596 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJG6

Minute n° 389/24

APPELANTS

M. [H] [C]

Mme [P] [N] épouse [C]

assistés de Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ

Me [F] [I]

mandataire ad'hoc de la SARL LA BONNE FOURCHETTE

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 17 Avril 2024 à l'encontre du jugement rendu le 06 Juillet 2022 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, 3ème chambre civile,

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

COLMAR, le 28 Août 2024

Le magistrat de la mise en état

Copie

aux avocats

et par LS aux parties

le 28 Août 2024


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Colmar
Formation : Chambre 1 a
Numéro d'arrêt : 24/01596
Date de la décision : 28/08/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 03/09/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-08-28;24.01596 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award