SD/LL
[L] [K]
SARL LCJ AUTOMOBILES
C/
SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2022
N° RG 20/01482 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FSV3
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : au fond du 26 octobre 2020,
rendue par le tribunal de commerce de Chalon sur Saône - RG : 2019/1158
APPELANTS :
Monsieur [L] [K]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8] (54)
domicilié :
[Adresse 3]
[Localité 7]
SARL LCJ AUTOMOBILES, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié au siège :
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentés par Me Jean-Vianney GUIGUE, membre de la SELAS ADIDA & ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, vestiaire : 38
assistés de Me Ludovic BUISSON, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE
INTIMÉE :
SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège :
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Anne-Line CUNIN, membre de la SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE - GARINOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91
assistée de Me Renaud ROCHE, membre de la SCP LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 06 octobre 2022 en audience publique devant la cour composée de :
Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, Président,
Sophie DUMURGIER, Conseiller, ayant fait le rapport sur désignation du Président,
Leslie CHARBONNIER, Conseiller,
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 01 Décembre 2022,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé du 28 août 2018, la société LCJ Automobiles a souscrit un contrat de financement de véhicules en stock d'un montant de 50 000 euros auprès de la SA BNP Paribas Personal Finance, remboursable en 10 échéances mensuelles de 5 069,01 euros à compter du 20 septembre 2018, incluant les intérêts au taux de 3 %.
Au terme de cet acte, M. [L] [K] s'est porté caution solidaire de la société, dans une
limite de 50 960,10 euros, couvrant le principal, les intérêts et les pénalités de retard, pour une durée de 13 mois.
La société LCJ Automobiles n'ayant réglé que la première échéance de remboursement, la SA BNP Paribas Personal Finance s'est prévalue de la déchéance du terme par lettre recommandée du 30 janvier 2019, après mise en demeure restée vaine du 7 décembre 2018.
Par courrier recommandé du 15 février 2019, elle a mis la caution en demeure de satisfaire à ses engagements.
En l'absence de règlement de sa créance, la SA BNP Paribas Personal Finance a fait assigner la société LCJ Automobiles et M. [L] [K] devant le tribunal de commerce de Chalon sur Saône afin d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 45 583,56 euros pour solde du contrat de financement de véhicules en stock, avec intérêts au taux de 3 % à compter du 7 décembre 2018, d'une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée et d'une indemnité de procédure de 1 500 euros, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
Les défendeurs ont demandé au tribunal de :
Rejetant toutes conclusions contraires,
Vu les articles 1231-1 et 1343-5 du code civil,
- accorder à la société LCJ Automobiles 24 mois de délais de paiement pour apurer sa dette,
- dire que, pendant le cours de ce délai, les échéances reportées produiront intérêts au taux légal et que les paiements s'imputeront sur le capital restant dû,
- débouter la SA BNP Paribas Personal Finance de ses réclamations au titre des dommages-
intérêts pour résistance abusive et de l'article 700 du code de procédure civile,
- laisser les dépens à la charge de la SA BNP Paribas Personal Finance.
Relevant que la société LCJ Automobiles ne contestait pas devoir la somme réclamée, que M. [K] ne contestait pas son engagement de caution solidaire et que les défendeurs ne justifiaient pas des difficultés financières invoquées, le tribunal de commerce a, par jugement rendu le 26 octobre 2020, au visa des articles 1103, 1313, 2288 et 1343-5 du code civil :
- condamné solidairement la société LCJ Automobiles et M. [L] [K] à payer à la SA BNP Paribas Personal Finance la somme de 45 583,56 euros avec intérêts au taux de 3 % à compter du 7 décembre 2018,
- débouté la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive,
- condamné solidairement la société LCJ Automobiles et M. [L] [K] à payer à la SA BNP Paribas Personal Finance la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement,
- rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires des parties,
- condamné solidairement la société LCJ Automobiles et M. [L] [K] aux dépens de
l'instance.
La SARL LCJ Automobiles et M. [L] [K] ont régulièrement relevé appel de ce jugement, par déclaration reçue au greffe le 16 décembre 2020, limité aux chefs de dispositif les ayant condamnés à payer à la SA BNP Paribas Personal Finance la somme de 45 583,56 euros pour solde du contrat de financement, la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, et les ayant déboutés de leur demande de délais de paiement.
Par conclusions notifiées le 15 mars 2021, auxquelles il est référé pour l'exposé des moyens au soutien de leurs prétentions, les appelants demandent à la Cour de :
Rejetant toutes conclusions contraires :
Vu les dispositions de l'ancien article 1134 du code civil,
Vu les dispositions des articles 1343-5 et suivants du code civil,
- juger fondé l'appel relevé par la concluante et y faisant droit,
- infirmer dans son intégralité le jugement rendu le 26 octobre 2020 par le Tribunal de commerce de Chalon sur Saône,
Statuant à nouveau,
A titre principal,
- débouter la BNP Paribas Personal Finance de l'intégralité de ses demandes,
- condamner la BNP Paribas Personal Finance au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens,
- débouter la BNP Paribas Personal Finance de ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,
A titre subsidiaire,
- juger qu'ils pourront s'acquitter des sommes dues à la BNP Paribas Personal Finance dans un délai de 24 mois à courir à compter de la signification de l'arrêt intervenir,
- débouter la BNP Paribas Personal Finance de ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Par écritures notifiées le 14 juin 2021, auxquelles il est référé pour l'exposé des moyens au
soutien de ses prétentions, la SA BNP Paribas Personal Finance demande à la Cour de :
Vu les articles 1103 et 1313 du code civil,
Vu les articles 2288 et suivants du code civil,
- débouter la société LCJ Automobiles et M. [L] [K] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 octobre 2020 par le tribunal de
commerce de [Localité 7],
Y ajoutant,
- condamner solidairement la société LCJ Automobiles et M. [L] [K] à lui verser :
' 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
' 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement la société LCJ Automobiles et M. [L] [K] aux entiers dépens.
La clôture de la procédure a été prononcée le 30 août 2022.
SUR QUOI
- Sur la condamnation au paiement du solde du contrat de financement
A titre principal, les appelants concluent à l'infirmation du jugement et au débouté de la demande en paiement de l'établissement de crédit au motif qu'ils n'ont pas été destinataires des pièces fondant cette demande.
Les pièces produites par l'intimée au soutien de sa demande en paiement ont bien été communiquées aux appelants, ainsi que l'atteste le bordereau de communication de pièces, dès le 14 juin 2021 à hauteur d'appel.
Il ressort de ces pièces et notamment du contrat signé par les parties le 28 août 2018, de l'historique comptable édité le 27 février 2019 et du décompte de créance, que seule la première échéance de remboursement a été réglée, le 12 septembre 2018, et que la société LCJ Automobiles est ainsi redevable envers la SA BNP Paribas Personal Finance de la somme de 45 583,56 euros avec intérêts au taux de 3 % à compter de la mise en demeure du 7 décembre 2018.
M. [K] s'étant porté caution solidaire de l'emprunteur, le jugement entrepris sera confirmé
en ce qu'il a condamné les appelants au paiement de cette somme.
- Sur la demande de délais de paiement
A titre subsidiaire, la SARL LCJ Automobiles et M. [L] [K] sollicitent des délais de
paiement et reprochent au tribunal de les avoir déboutés de cette demande au motif que les pièces qu'ils produisaient, constituées d'articles de presse faisant état de difficultés rencontrées par les commerçants en raison du mouvement des gilets jaunes, ne faisaient pas référence à la société LCJ Automobiles, alors que les premiers juges ne pouvaient pas nier que les circonstances tant locales que nationales permettaient de justifier de la réalité des difficultés rencontrées.
Les appelants ne produisent aucune pièce en cause d'appel.
Pas plus qu'en première instance ils ne justifient de la réalité des difficultés financières qu'ils
invoquent au soutien de leur demande de délai de paiement.
Le jugement sera donc également confirmé en ce qu'il les a déboutés de cette demande.
- Sur la demande de dommages-intérêts
La SA BNP Paribas Personal Finance sollicite l'allocation d'une somme de 3 000 euros à titre
de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Elle ne justifie toutefois d'aucun préjudice distinct de celui résultant de la nécessité de défendre ses droits en justice, lequel sera réparé dans le cadre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle ne pourra donc qu'être déboutée de ce chef.
- Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les appelants qui succombent supporteront la charge des dépens d'appel.
Il est par ailleurs équitable de mettre à leur charge une partie des frais de procédure exposés en appel par l'intimée et non compris dans les dépens.
Ils seront ainsi condamnés in solidum à lui verser la somme de 1 500 euros en application des
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de l'indemnité de procédure mise à leur charge en première instance.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Confirme en toutes ses dispositions soumises à la cour le jugement rendu 26 octobre 2020 par le Tribunal de commerce de Chalon sur Saône,
Y ajoutant,
Déboute la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,
Condamne in solidum la SARL LCJ Automobiles et M. [L] [K] à payer à la SA BNP
Paribas Personal Finance la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum les appelants aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Président,
