ORDONNANCE N°
R.G : N° RG 21/00443 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIGTI
S.A.R.L. LIMOUSIN TRAVAUX PUBLICS SARLU prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège social
C/
S.E.L.A.R.L. URBAIN ASSOCIES ès qualités de mandataire liquidateur de la Société VIABILISER.COM nommée par jugement du Tribunal de Commerce de LIMOGES du 8 juillet 2020, représentée par son Gérant en exercice domicilié de droit audit siège
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Chambre sociale
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 29 JUIN 2022
(dessaisissement par désistement d'instance et d'action)
ENTRE
S.A.R.L. LIMOUSIN TRAVAUX PUBLICS SARLU prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège social
, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une décision rendue le 28 avril 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
ET
S.E.L.A.R.L. URBAIN ASSOCIES ès qualités de mandataire liquidateur de la Société VIABILISER.COM nommée par jugement du Tribunal de Commerce de LIMOGES du 8 juillet 2020, représentée par son Gérant en exercice domicilié de droit audit siège
Représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD LAGRANGE, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMÉE
---=oO$Oo=---
Nous Pierre-Louis PUGNET, Président de chambre chargé de la Mise en Etat, assisté de Sophie MAILLANT, Greffière,
Vu les articles 384, et 907 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes 'l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet... du désistement d'action ...',
Que selon le deuxième, auquel renvoie le troisième propre à la procédure d'appel, 'le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance',
Que jusqu'à l'ouverture des débats, ce magistrat est tenu d'exercer ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2, emportant le dessaisissement de la juridiction devant laquelle l'instance est portée ; le désistement d'appel valant de surcroît acquiescement au jugement attaqué en vertu de l'article 403 ;
Attendu qu'en l'espèce, l'appelant se désiste de son appel au moyen de conclusions notifiées le 14 juin 2022 ;
Que l'intimé accepte ce désistement au moyen de conclusions notifiées le 16 juin 2022 ;
Qu'il convient de tirer la conséquence procédurale du désistement pur et simple exprimé en la cause par S.A.R.L. LIMOUSIN TRAVAUX PUBLICS au moyen d'un acte notifié le 14 juin 2022 ;
---=oO$Oo=---
PAR CES MOTIFS
---=o$o=--
STATUANT d'office, par ordonnance Contradictoire, le Conseiller de la mise en état;
CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel suivie par S.A.R.L. LIMOUSIN TRAVAUX PUBLICS contre S.E.L.A.R.L. URBAIN ASSOCIES par l'effet de son désistement d'action et d'instance ;
DÉCLARE la Cour dessaisie de cette instance ;
CONSTATE que chacune des parties conserve ses propres frais
d'instance et d'appel sauf accord différent des parties.
LA GREFFIÈRE,LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,
[H] [M]
