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01/06/2011 | FRANCE | N°10/04521

France | France, Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 01 juin 2011, 10/04521


COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 01 Juin 2011

R. G : 10/ 04521

Appel contre une décision du Juge des tutelles de LYON RG 2009/ 00988 du 30 avril 2010

APPELANTE :

Mme Marcelle X..., majeure protégée née le 22 Avril 1933 à SAIN BEL (69210) ...69593 L'ARBRESLE CEDEX

INTIMEE :

Mme Michèle Y...... 69380 CIVRIEUX-D'AZERGUES

L'audience de plaidoiries a eu lieu le 20 Avril 2011

L'affaire a été mise en délibéré au 01 Juin 2011

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du dé

libéré :- Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport-Marie-Pierre GUIGUE, conseiller-Danièle COLLIN...

COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 01 Juin 2011

R. G : 10/ 04521

Appel contre une décision du Juge des tutelles de LYON RG 2009/ 00988 du 30 avril 2010

APPELANTE :

Mme Marcelle X..., majeure protégée née le 22 Avril 1933 à SAIN BEL (69210) ...69593 L'ARBRESLE CEDEX

INTIMEE :

Mme Michèle Y...... 69380 CIVRIEUX-D'AZERGUES

L'audience de plaidoiries a eu lieu le 20 Avril 2011

L'affaire a été mise en délibéré au 01 Juin 2011

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré :- Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport-Marie-Pierre GUIGUE, conseiller-Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller

Assistés pendant les débats de Martine SAUVAGE, greffier

Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Marie-Pierre GUIGUE, conseiller, par suite d'un empêchement du président et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant jugement rendu le 30 avril 2010, madame Marcelle X... était placée sous le régime de la tutelle et madame Michèle Y... était désignée en qualité de tutrice.
Madame Marcelle X... interjetait appel de cette décision.
Les parties étaient appelées devant la Cour d'Appel à l'audience du 20 avril 2011.
Le 14 février 2011, madame Michelle Y... informait la Cour du décès de madame X... et produisait un certificat de décès.
Le 25 mars 2011, monsieur le Procureur Général demandait à la Cour de constater le décès de l'appelante.

SUR CE

Attendu que la procédure d'appel est éteinte par le décès de la majeure protégée ;- qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Vu le décès de madame Marcelle X...,
Disons que l'instance est éteinte devant la Cour d'Appel.
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Président


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Lyon
Formation : 6ème chambre
Numéro d'arrêt : 10/04521
Date de la décision : 01/06/2011
Sens de l'arrêt : Déclare l'instance périmée

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.lyon;arret;2011-06-01;10.04521 ?
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