DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 16/08082 - N° Portalis DBVX-V-B7A-KVJC
[F]
C/
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
APPEL D'UNE DECISION DU :
[6]
du 21 Septembre 2016
RG : 108066/PTF
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 07 Février 2023
APPELANT :
[C] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentant : Me Olivier POUEY de la SELARL POUEY AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentant Me Samuel FITOUSSI de la SELARL GF-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Vu l'arrêt de du 6 janvier 2018 de la présente cour ordonnant le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la [5] sur le taux d'incapacité permanente partielle devant être attribué à M. [C] [F] ;
Vu la correspondance du 8 novembre 2022 par laquelle Maître Olivier POUEY, avocat de M. [C] [F] se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 04 NOVEMBRE 2016 à l'encontre de la décision rendue le 21 Septembre 2016, par le [6] ;
Attendu qu'à ce jour l'intimé n'a pas formé d'appel incident
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie PALLE, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée de Malika CHINOUNE, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Monsieur [C] [F] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Laisse les dépens d'appel à la charge de Monsieur [C] [F].
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LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 16/08082 - N° Portalis DBVX-V-B7A-KVJC 2/2
