DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 21/01224 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NNEM
[4]
C/
[O]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 3]
du 12 Janvier 2021
RG : 18/07160
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 07 Février 2023
APPELANTE :
[4]
[Localité 3]
INTIME :
[M] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Attendu que le 16 FEVRIER 2021, la [4], a interjeté appel d'un jugement rendu le 12 Janvier 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans l'instance l'opposant à Monsieur [M] [O] ;
Qu'en l'espèce, la [4], par courrier, en date du 20 janvier 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 16 FEVRIER 2021 à l'encontre de la décision rendue le 12 Janvier 2021, par le Pole social du TJ de [Localité 3] ;
Attendu qu'à ce jour l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
Attendu que conformément à l'article 399 du CPC, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie PALLE, Présidente de la chambre de la protection sociale, assistée de Malika CHINOUNE, greffière
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la [4] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Laisse les dépens d'appel à la charge de [4].
Le greffière, La Présidente,
