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15/06/2022 | FRANCE | N°22/00596

France | France, Cour d'appel de Nancy, Jex, 15 juin 2022, 22/00596


COUR D'APPEL DE NANCY

JEX







Appel d'une décision rendue par Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 04 mars 2022 RG



ORDONNANCE DE CADUCITE



RG N° : N° RG 22/00596 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6BO

APPELANT(S) :

Madame [H] [Z]

Représentant : Me Catherine BOYE-NICOLAS, avocat au barreau de NANCY

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/3818 du 31/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])



INTIME(S) :

Monsieur [I] [E]


Représentant : Me François CAHEN, avocat au barreau de NANCY

Madame [K] [E]

Représentant : Me François CAHEN, avocat au barreau de NANCY







Nous, Franc...

COUR D'APPEL DE NANCY

JEX

Appel d'une décision rendue par Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 04 mars 2022 RG

ORDONNANCE DE CADUCITE

RG N° : N° RG 22/00596 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6BO

APPELANT(S) :

Madame [H] [Z]

Représentant : Me Catherine BOYE-NICOLAS, avocat au barreau de NANCY

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/3818 du 31/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIME(S) :

Monsieur [I] [E]

Représentant : Me François CAHEN, avocat au barreau de NANCY

Madame [K] [E]

Représentant : Me François CAHEN, avocat au barreau de NANCY

Nous, Francis MARTIN Président de la deuxième chambre civile à la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier,

Vu les articles 905, 905-2 et 916 du code de procédure civile ;

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS :

Déclarons caduque la déclaration d'appel ;

Condamnons l'appelant aux dépens;

NANCY, le 15 juin 2022

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Nancy
Formation : Jex
Numéro d'arrêt : 22/00596
Date de la décision : 15/06/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-06-15;22.00596 ?
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